Amendements de Jean-Claude Guibal

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ». Exposé sommaire : En cas de divorce ou de fin de la vie commune entre concubins, il arrive que l'un des mem...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effacées », insérer les mots : « , avant la réalisation des gages, ». Exposé sommaire : On peut comprendre que l'on ne puisse pas procéder à l'effacement d'une créance où existe une sûreté sous forme de gage. Mais à partir du moment où le gage est vendu et qu'il reste une somme due, la ...

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. » Exposé sommaire : La souscription d'un crédit doit être une démarche du ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa crée un nouveau comité consultatif qui n'apparaît pas utile. Les mesures mises en place par cet article sont transitoires, alors que le comité lui, est permanent. De plus, la création de comités consultatifs ne relève pas de la loi, mais du règlement.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce dispositif. » Exposé sommaire : Prévoir l'information complète de l'assuré avant la mise enoeuvre du dispositif prévu par cette proposition de loi.

À l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la sécurisation des informations recueillies et ». Exposé sommaire : Il convient que le futur décret fixant les conditions d'application de cet article, envisage également le problème de la sécurisation des données recueillies, dans le but de protéger l'assuré et du respect e...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Lesdites sanctions ne peuvent être mises enoeuvre qu'après que les intéressés ont été entendus. » Exposé sommaire : Dans le cas de sanctions, il est nécessaire de respecter la procédure du contradictoire.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Aux modalités de cessation des relations contractuelles ; ». Exposé sommaire : Il convient dans tous les cas de figure de préciser dans quelles conditions le contrat peut prendre fin.

À l'alinéa 47, après le mot : « contrat », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Dans un souci de protection du sportif, il convient que le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-6, soit écrit.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ledit contrat doit être écrit, indiquer son objet, les modalités de cessation des relations contractuelles ainsi que l'interdiction prévue à l'alinéa précédent. Il est transmis à la fédération délégataire compétente. » Exposé sommaire : Dans un souci de protection du sportif, il convient que ce ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « moment, », insérer les mots : « et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, ». Exposé sommaire : Il est utile de permettre au juge de modifier à tout moment les contours de l'ordonnance de protection en fonction de l'évolution de la situation. Afin de respecter le prin...

À l'alinéa 5, après les mots : « celle-ci », insérer les mots : « par une association d'aide aux victimes ou ». Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans une immense détresse psychologique. Elle hésite très souvent avant de dénoncer la situation qu'elle vit, vu les liens affectifs passés ...

À l'alinéa 11, après le mot : « articles », insérer la référence : « 63-5, ». Exposé sommaire : L'article 63-5 prévoit : « Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effe...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdire à la partie assignée de résider dans certains lieux limitativement définis par le juge ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'éloignement du conjoint violent. Cette précision doit être ajoutée dans l'ordonnance.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

À l'alinéa 5, après le mot : « prévention », insérer les mots : « , de promotion de la francophonie et de la langue française ». Exposé sommaire : La promotion de la francophonie et de la langue française est un élément fort du volontariat à l'étranger qui existe aujourd'hui et qu'il semble nécessaire de préciser pour que ce sujet soit bi...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « La réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité doit tenir compte de l'évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15 % la réduction de la c...