Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : santé ; mucoviscidose ; prise en charge

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge de la mucoviscidose alors que, depuis dix-huit ans, partout en France, en septembre, de nombreux soutiens sont manifestés contre cette maladie dans le cadre de l'organisation des virades de l'espoir. Il souhaite connaître si des mesures supplémentaires peuvent être mises e...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés. adaptation du logement. personnes vivant seules

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des personnes handicapées vivant seule. En effet, celles-ci ont droit à une déduction fiscale de 5 000 euros pour l'aménagement de leur logement. Cet avantage est doublé lorsqu'il s'agit d'un couple, soit 10 000 euros alors que le coût des travaux s'avère identique. ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption (AFA). Paradoxalement, alors que le nombre de demandes connaît une augmentation régulière, à l'inverse celui des adoptions effectives ressortirait en diminution, il est vrai en raison de la situation particulière d'un certain nombre de pays c...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du carburant et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des citoyens alors que le baril de pétrole a plus que doublé depuis 2004. Un grand nombre de nos concitoyens souhaite que le Gouvernement adopte des mesures fortes et concrètes pour faire diminuer la dépendance au pétrole. Le...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; commerce et artisanat. propositions. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'importance des activités de commerce, d'artisanat et de services pour l'équilibre et le développement des territoires. Sur cette question essentielle les présidents des chambres des métiers et de l'artisanat réunis en assem...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique agricole commune. Alors que la France propose une nouvelle réorientation tournée vers le principe de la préférence communautaire, la commissaire européenne à l'agriculture défend une position inverse à savoir la poursuite vers les marchés mondiaux ce qui tend à mettre fin aux outils de rég...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; nanotechnologies. projet ENIAC. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le programme de 3 milliards d'euros soutenu par le Gouvernement et le Parlement européen qui va être consacré aux nanotechnologies appliquées à l'électronique. Cette initiative baptisée « ENIAC » doit cibler les innovations susceptibles d'accroître la miniaturisation. Il lui demande de lu...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; aides de l'État

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière vinicole française et plus particulièrement sur la filière des vins de table et des vins de pays. Il souhaiterait connaître ses intentions quant au soutien spécifique apporté à cette filière.

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; caution. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les possibilités offertes à une collectivité locale de cautionner un emprunt sollicité auprès d'un organisme financier par une entreprise personne morale ou physique qui s'installe sur le territoire de la commune permettant ainsi de soutenir l'implantation d'une activité économique en mil...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les manques médicaux en zone rurale, notamment sur la carence d'installation de médecins hors des pôles urbains. Il souhaiterait connaître les mesures incitatives avancées ou projetées par le Gouvernement afin de favoriser l'installation des jeunes médecins au coeur d...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; jeunes. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le pouvoir d'achat des jeunes. Une partie des moins de 25 ans ne disposent pas d'un budget suffisant pour vivre convenablement et sont contraints de renoncer à l'assurance complémentaire santé ou/et d'un véhicule. L'accès aux soins et à l'autonomie s'en trouve réduit. ...

Thèmes : coopération intercommunale ; perspectives ; intercommunalités. généralisation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions mises en oeuvre au plan national pour faciliter l'achèvement de la couverture territoriale française en termes d'intercommunalité. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les orientations retenues en ce sens.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de relever le plafond de la rente mutualiste du combattant. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière pour 2008 et 2009.

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; commerce et artisanat. propositions. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'importance des activités de commerce, d'artisanat et de services pour l'équilibre et le développement des territoires et des entreprises. Sur cette question essentielle les présidents des chambres des métiers et de l'artisa...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; commerce et artisanat. propositions. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'importance des activités de commerce, d'artisanat et de services pour l'équilibre et le développement des territoires et des entreprises. Sur cette question essentielle les présidents des chambres des métiers et de l'artisa...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; règlement intérieur. validité

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions régissant le règlement intérieur du conseil municipal. Si après le renouvellement municipal aucune délibération concernant le règlement intérieur n'a été prise par la nouvelle équipe élue, il souhaite savoir si l'ancien règlement intérieur continue de s'appliquer...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les différences existant au regard des relations entre les entreprises et les établissements bancaires. En effet, il semblerait qu'il n'existe aucun cadre juridique précis régissant les relations entre les banques et les très petites entreprises, contrairement aux particuliers, produisant...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; charges scolaires. compétences

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la compétence dévolue à des communautés de communes en matière de scolarité pour le niveau primaire. Il souhaite connaître l'intérêt de transférer, ou non, des communes à la communauté de communes le financement des structures scolaires.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 213 du rapport Attali qui vise à supprimer le rôle intermédiaire des avoués près des cours d'appel. Il souhaite connaître sa position vis-à-vis de cette proposition.

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les différences de relations pouvant exister entre les entreprises et les établissements bancaires. Aucun cadre juridique précis ne semble régir les relations entre les banques et les très petites entreprises (TPE), à la différence des règles existantes entre les organismes bancaires et l...