Jean-Claude Flory
Question N° 24602 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la compétence dévolue à des communautés de communes en matière de scolarité pour le niveau primaire. Il souhaite connaître l'intérêt de transférer, ou non, des communes à la communauté de communes le financement des structures scolaires.
Réponse émise le 26 août 2008
La coopération intercommunale constitue un instrument de l'organisation rationnelle des territoires. Elle rassemble des moyens dispersés et structure des initiatives locales. Le regroupement des communes au sein d'un établissement public à fiscalité propre, tel qu'une communauté de communes, permet d'élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. En matière scolaire, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une communauté de communes peut, à titre optionnel, être compétente en matière de « construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ». Il est également possible à la communauté de communes de procéder à des transferts complémentaires et de prendre en charge d'autres éléments relatifs à l'enseignement primaire tels que l'acquisition du mobilier et des fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service. Le transfert de la compétence scolaire à une communauté de communes peut permettre de remédier aux difficultés que rencontrent de nombreuses communes confrontées à l'exode rural qui se traduit notamment par le fait qu'une commune sur trois ne dispose plus d'une école et que près de 25 % des écoles ne comptent qu'une ou deux classes. Les regroupements d'écoles prennent aujourd'hui la forme de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou de réseaux d'écoles rurales (RRE) qui peuvent se constituer indépendamment de toute structure intercommunale. Néanmoins, le recours au support institutionnel de l'intercommunalité permet d'améliorer leur fonctionnement. En effet, l'établissement public de coopération intercommunale leur procure un cadre juridique stable qui permet par exemple la mutualisation des moyens mis à la disposition des écoles au travers du budget de l'établissement public. La communauté de communes peut ainsi être chargée de la gestion d'une école primaire intercommunale existante mais aussi décider de la création d'une telle école dès lors que cette compétence lui a été transférée par les communes qui la composent.
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