Jean-Claude Flory
Question N° 25684 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Claude Flory interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions régissant le règlement intérieur du conseil municipal. Si après le renouvellement municipal aucune délibération concernant le règlement intérieur n'a été prise par la nouvelle équipe élue, il souhaite savoir si l'ancien règlement intérieur continue de s'appliquer de plein droit.
Réponse émise le 26 août 2008
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales. Les termes employés par la loi permettent de considérer que le règlement intérieur arrêté par une assemblée communale est propre à celle-ci et les mesures qu'il peut contenir ne sont donc pas opposables à un conseil municipal nouvellement élu. Dans l'attente de l'adoption de son règlement intérieur, il n'est pas interdit toutefois au conseil municipal de se référer à celui de la précédente assemblée pour faciliter son fonctionnement interne.
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