Jean-Claude Flory
Question N° 26194 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'importance des activités de commerce, d'artisanat et de services pour l'équilibre et le développement des territoires et des entreprises. Sur cette question essentielle les présidents des chambres des métiers et de l'artisanat réunis en assemblée générale ordinaire à Paris les 3 et 4 juin 2008 souhaitent le maintien du dispositif interdisant la revente à perte. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 26 août 2008
La réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs, engagée par le Gouvernement, a donné lieu au vote de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et de la loi de modernisation de l'économie votée le 23 juillet 2008. ll s'agit de permettre l'adoption d'un ensemble de mesures visant à permettre que s'instaure rapidement, pour nos concitoyens, un environnement concurrentiel plus favorable à l'instauration de prix plus compétitifs. En instaurant le « trois fois net », la loi du 3 janvier 2008 permet aux distributeurs de répercuter l'ensemble des marges arrière dans le prix de revente aux consommateurs. Ce pas vers la liberté des prix permettra de renforcer la concurrence entre enseignes et cette évolution profitera aux consommateurs et au commerce d'une manière générale. La loi de modernisation de l'économie poursuit et approfondit cette réforme à partir, notamment, des propositions rendues par la commission pour la libération de la croissance française et des travaux de la mission confiée à Mme Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, en supprimant les entraves à la différenciation tarifaire et en renforçant la possibilité de sanctionner les abus dans la relation commerciale. Ces textes n'ont pas remis en cause le statut protecteur des conditions générales de vente, ni les règles d'interdiction de revente à perte, qui constituent, comme le Gouvernement l'a rappelé, une mesure nécessaire à la protection du petit commerce et une contrepartie à l'instauration d'une plus grande liberté tarifaire. La loi du 3 janvier 2008 a, au contraire, renforcé les sanctions pénales en cas de revente à perte en permettant que puisse être ordonné, en cas d'infraction, la cessation de l'annonce publicitaire.
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