Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. reconnaissance de la profession

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des visiteuses et visiteurs médicaux quant à leur devenir. En effet, dernièrement, plusieurs voix se sont élevées contre ce corps de métier alors même que bon nombre d'entre eux exercent leur activité en toute éthique. De plus, suite au rapport de l'inspection générale de...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. rapport. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une éventuelle proposition de loi, faisant suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui viserait à remettre en cause le métier de visiteur médical. Les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médic...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la création d'un cinquième risque, "prise en charge de la perte d'autonomie". De nombreuses associations sont favorables à la mise en place de ce risque, prenant en compte tous les aspects d'un droit à une vie dans la dignité pour les personnes frappées dans leur indépendanc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui ont été réglées par des décrets successifs de 2000 et 2004 établissant des distinctions entre les catégories suivant les conflits. Une unification avait été proposée pour apporter un traitement égal à tous l...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indulgence à l'égard des récidivistes. Selon le sondage de l'Observatoire de l'institut pour la justice de mai 2011, 70 % des Français estiment que la justice est trop indulgente avec les récidivistes. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; bénéficiaires. droits de plaidoirie. prise en charge

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les craintes de la profession des avocats suite à l'abrogation par l'article 41 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionn...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages au sujet de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins. Les manifestations de cette maladie sont douleurs musculaires et articulaires, épuisement, difficultés cognitives, qui amènent les malades...

Thèmes : matières premières ; contrats ; clauses d'indexation. droit privé

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes de la filière plasturgie face aux graves tensions sur les approvisionnements en matières plastiques. Depuis le début de l'année 2011, les producteurs de matières plastiques avertissent le...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le maintien du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Il le prie de bien vouloir l...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les professionnels dans la mise en oeuvre des dispositions concernant la réglementation des équipements sous pression (DESP) dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air en raison de sa complexité. En l'état, les dispositions semblent i...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'application de l'article L. 127 du code de l'environnement relatif à la majoration du volume constructible dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux. Cet article permet de ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suggestion formulée par la Fenara. Elle propose une prise en charge publique de la dépendance, assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et ret...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Des millions de Français ont choisi d'épargner en assurance-vie. Suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants. Les 11 et 12 mai 2011, s'est tenue la réunion du comité national de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. La FNACA est une association ayant pour mission, notamment, la défense des droit...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les techniques de lyse adipocytaire. En effet, le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdit la pratique de ces techniques, ce qui entraînerait des pertes d'emplois et des fermetures d'instituts de beauté. Les professionnels de ces instituts...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs français concernant l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage d...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs depuis plusieurs mois, dues à un déficit de précipitations, alors même que les prévisions n'annoncent aucune amélioration. Cette profession, dont la situation était pour nombre d'entre ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la sécheresse exceptionnelle qui touche notre territoire. En effet, selon Météo France, les précipitations entre septembre 2010 et mars 2011 ont été déficitaires de près de 8 % à l'échelle de la France. Depuis mars, le déficit global ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la maladie de Parkinson. Cette dernière est la deuxième maladie neurodégénérative avec 150 000 familles touchées en France et environ 14 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Elle est cependan...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales ; chirurgiens-dentistes. revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Association syndicale nationale des chirurgiens-dentistes concernés par la retraite (ASN-CDCR). La baisse du pouvoir d'achat des retraités de cette catégorie socio-professionnelle est un fait avéré (diminution de 22 % pour les chirurgiens-dentistes depuis 1995 par exemp...