Jean-Claude Bouchet
Question N° 110973 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les craintes de la profession des avocats suite à l'abrogation par l'article 41 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'État ». Désormais ces droits de plaidoirie restent à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Une partie de la profession estime que cette mesure engendrera des difficultés pratiques importantes susceptibles d'entraîner un alourdissement des procédures au détriment des droits de la défense. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Aucun justiciable ne doit être empêché de défendre ses droits par des difficultés financières. Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. Plusieurs parlementaires et notamment le sénateur du Luart ont alerté la chancellerie sur le comportement de certains justiciables engageant des actions judiciaires à répétition en raison de leur éligibilité à l'aide juridictionnelle. Au-delà du coût pour la justice, cet usage répété de l'aide juridictionnelle pénalise les victimes de comportements procéduriers qui doivent régler des honoraires d'avocat pour se défendre ou demander l'aide juridictionnelle. Le rapport du sénateur du Luart en appelle donc à une plus grande responsabilisation des demandeurs à l'aide par l'instauration d'un ticket modérateur justice, de l'ordre de 5 à 40 euros. Procédant au même constat, le rapport de la commission Danois sur les professions du droit préconise également l'instauration d'une contribution minimale des justiciables, en laissant à leur charge le droit de plaidoirie de 8,84 euros. Après s'être donné le temps de la réflexion et des consultations, le Gouvernement a choisi de mettre en oeuvre la proposition du rapport Danois, dissuasive dans ses effets et mesurée dans son montant. Il s'agit en effet d'une contribution symbolique, permettant de responsabiliser les justiciables dans leur usage de l'aide juridictionnelle, mais également modique en tenant compte de la situation financière de nos concitoyens les plus fragiles. Néanmoins, la chancellerie reste attentive aux difficultés que les avocats pourraient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie dans certaines situations. À l'issue des discussions avec les représentants de la profession d'avocat qui ont permis d'expertiser ces difficultés, un projet de décret, actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, a été élaboré. Il prévoit d'exonérer du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, défendeurs à l'instance, dans le contentieux pénal d'urgence et le contentieux des étrangers.
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