Jean-Claude Bouchet
Question N° 108845 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Association syndicale nationale des chirurgiens-dentistes concernés par la retraite (ASN-CDCR). La baisse du pouvoir d'achat des retraités de cette catégorie socio-professionnelle est un fait avéré (diminution de 22 % pour les chirurgiens-dentistes depuis 1995 par exemple). Pourtant, les professions libérales ne peuvent prétendre à une majoration de la durée d'assurance pour l'éducation d'un enfant handicapé, alors que ce dispositif est applicable pour les autres régimes de retraite. De plus, en matière de droits familiaux des professions libérales, ces dernières ne bénéficient pas des 10 % d'augmentation dans le régime de base dans le cas de parents ayant eu trois enfants ou plus. Aussi il le remercie de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au pouvoir d'achat des chirurgiens-dentistes retraités. Le Gouvernement a mis en oeuvre de nombreuses réformes depuis 2007 en faveur de la retraite des professions libérales, en particulier s'agissant des chirurgiens-dentistes. Le régime ASV (avantage social vieillesse) a été pérennisé par un accord du 2 février 2007 entre l'État, l'assurance maladie, les syndicats de chirurgiens-dentistes, la caisse de retraite et l'association des dentistes retraités. Cet accord a été retranscrit dans le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007. L'effort conséquent de l'assurance maladie dans cette réforme, et les différentes mesures partagées entre l'ensemble des générations, ont permis de pérenniser un système qui, sans réforme, n'aurait pas pu payer les retraites en 2010. Le principe de rendez-vous quinquennaux ayant été arrêté afin de permettre un pilotage par anticipation du régime, des mesures complémentaires seront prises d'ici à la fin de l'année pour garantir la pérennité financière du régime au-delà de 2030. L'État a par ailleurs accompagné la réforme du régime complémentaire des chirurgiens-dentistes, votée en mars 2011 et approuvée par un arrêté du 13 avril 2011. Cette réforme permettra de garantir le paiement des retraites jusqu'à l'horizon 2050. S'agissant du régime de base, commun à l'ensemble des professions libérales, plusieurs mesures favorables aux intéressés sont intervenues depuis 2007, en particulier au sein de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui a étendu la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés dans ce régime, achevant ainsi la réforme intervenue quelques mois auparavant, instaurant le mécanisme de majoration de la durée d'assurance pour enfants dans ce régime.
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