Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur un projet commun de «  Memorial Day  » émanant de plusieurs associations. Ce projet reprendrait une des conclusions du rapport Kaspi de 2008, préconisant que le 11 novembre soit la date retenue pour honorer les « Morts pour la France » du passé, du présent et même de l'avenir. L'union frança...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût. financement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cet article institue un prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations versées par des adhérents à leurs mutuelles. Ce prélèvement avait pour objet ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de prévention des sécheresses. En effet, plutôt que de réagir dans la précipitation et dans le souci d'assurer l'approvisionnement en eau des régions les plus vulnérables, il apparaît primordial de mener une véritable poli...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; dégradations. statistiques

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la profanation des lieux de culte dans notre pays. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer le bilan de toutes les profanations des lieux de culte pour les années 2008, 2009 et 2010, religion par religion, sous forme de tableau.

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lutte contre les vols de métaux. L'obtention du registre de police pour l'achat de matières de récupération est conditionnée à un enregistrement au registre de commerce et n'est pas soumise à un classement ICPE. Il souhaiterait savoir si une évolution de la ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'article 112-6 du cod...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. déduction

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime de couverture santé à destination des retraités. En effet, si les actifs qui souscrivent un contrat complémentaire maladie auprès d'un organisme mutualiste ont la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation, il n'en est pas...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la décision du Gouvernement de ne pas renouveler l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réaction du réseau de l'Union nationale des missions locales (UNML) suite à la publication de la circulaire n° 2011-03 du 19 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes. La circulaire du 19 janvier 2011 modifie profondément les c...

Thèmes : chômage : indemnisation ; assistants maternels ; modalités

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les assistants maternels concernant le traitement des dossiers par les ASSEDIC au regard de l'allocation de chômage. En effet, lorsqu'ils sont amenés à ne plus s'occuper de l'un des enfants qui leur a été confié (scola...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la perspective de réduction du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût de 500 millions d'euros, dans le cadre de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport d'étape du 21 avril 2011 de la mission d'inspection sur les gaz et huiles de schiste réalisée conjointement par le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et le conseil général de l'environnement et du développement d...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surf...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques, que cette réglementation impose aux producteurs français, grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière ...

Thèmes : défense ; armée ; opérations extérieures. laïcité. respect

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'application du principe de la laïcité par l'armée française en opération extérieure. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en oeuvre pour garantir le respect de ce principe constitutionnel.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations des anciens combattants et victimes de guerre et sur la présentation du projet de budget pour 2011. Tout en prenant acte du vote permettant la revalorisation des pensions de veuves de très grands invalides de 360 points d'indice et d'un point d'indice PMI au 1er juillet 20...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de places prévues pour l'accueil des personnes atteintes de scléroses en plaques. Cette maladie chronique est la première cause de handicap chez les personnes de moins de quarante ans et sera, selon un rapport officiel de la caisse nationale d'assurances maladie, la principale cause ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs de cyclomoteurs anciens considèrent que cette disposition est inadaptée à l'utilisation très exceptionnelle de ...