Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation. arrêté. publication

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession de sage-femme formulées notamment par l'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF). La profession de sage-femme est l'une des trois professions médicales, à côté des médecins et des chirurgiens-dentistes. Le domaine d'intervention de la sage-femme...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent a un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. Sur le terrain, cet arrêté pose des problèmes du fait que personne n'est en mesure de contrôler de manière pr...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un arrêté du 12 septembre 2006. Il apparaît que, pour certaines filières, ces mesures n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent a un degré inférieur ou égal à 3, sur l'échelle de Beaufort, étaient inapplicables. Le...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le secteur de la propreté. Ce secteur représente 17 000 entreprises qui emploient 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros. Les entreprises de propreté assurent un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en p...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent sur la filière cheval. Depuis novembre 2008, le taux de TVA réduit à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, a été remis en cause par la Commission européenne qui l'a jugé ...

Thèmes : Parlement ; Sénat ; ordre du jour. inscription. proposition de loi visant à réprimer la négation du génocide arménien

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'importance de voter la loi visant la pénalisation de la négation du génocide des Arméniens. La proposition de loi a été votée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006, mais à ce jour, ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il souhaite conna...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la régulation concernant les syndics de copropriété. Ce texte présenté au printemps 2010, et qui prévoyait notamment la généralisation du compte bancaire séparé, n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. De nombreuses associations de cons...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national des professions du chien et du chat quant aux conséquences de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisé...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; statistiques

M. Jean-Claude Bouchet remercie M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui communiquer le nombre d'acquisitions de la nationalité française, année par année, depuis 2000, sous forme de tableau.

Thèmes : sécurité sociale ; exonération ; entreprises adaptées. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des associations du secteur du handicap qui risquent, malgré des efforts importants pour l'emploi des salariés âgés, d'être redressées par l'URSSAF. En effet, selon l'article L. 314-16 du code de l'action sociale, les accords d'entrep...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les kinésithérapeutes quant à l'avenir de leur profession. En effet ceux-ci souhaitent voir leur profession revalorisée par l'amélioration du cursus des étudiants en kinésithérapie, la validation du diplôme d'exercice au grade universitaire master devenant inév...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fichier. accès. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au fichier SIV qui rassemble toutes les informations relatives aux véhicules immatriculés en France. Les policiers municipaux ne peuvent accéder aux informations contenues dans ce fichier que par l'intermédiaire de leurs collègues de la poli...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la négociation conventionnelle en cours entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. Le 7 avril dernier, une nouvelle négociation conventionnelle a débuté, qui doit redéfinir les termes du contrat organisant l'exercice des ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités du système de protection sociale des militaires et anciens militaires régi par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Pour prétendre à la reconnaissance et à l'indemnisation d'une maladie, contractée à l'occasion du service mais pouvant survenir...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, qui réforme les conditions de création, d'accès à la profession, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires. Les professionnels de la biologie médicale émett...

Thèmes : impôts et taxes ; moyens de paiement ; cartes bancaires. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de paiement des impôts au guichet des trésoreries. Les contribuables désirant se déplacer à une trésorerie peuvent payer uniquement par chèque ou en espèces. En effet, les impôts ne peuvent pas y être acquittés par carte bancaire. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiq...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. statistiques

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ouvert aux étrangers accueillis en France dans le cadre du regroupement familial. Il semblerait ainsi que les personnes étrangères autorisées à résider en France métropolitaine et en outre-mer, dont les ressources annuelle...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réseaux de prestataires. partenariats. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du conventionnement entre mutuelles et offreurs de soins suite à la discussion de l'article 22 de la proposition de loi dite « Fourcade » du 19 mai 2011. En effet, la situation est préoccupante pour les personnes souhaitant accéder au système de santé. Si l'article 22 n'était pas a...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la problématique du report à 2018 du processus de convergence des tarifs hospitaliers. La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) lançait il y a plus d'un an une campagne de communication intitulée « Osons le tarif unique » afin de propos...