Jean-Claude Bouchet
Question N° 113015 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au fichier SIV qui rassemble toutes les informations relatives aux véhicules immatriculés en France. Les policiers municipaux ne peuvent accéder aux informations contenues dans ce fichier que par l'intermédiaire de leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie. De telles restrictions peuvent s'avérer pénalisantes dans des situations où une police municipale se trouve dans la nécessité d'identifier rapidement le propriétaire d'un véhicule ou de savoir si celui-ci a été volé. Il lui demande donc s'il ne lui apparaît pas opportun de remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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