Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; installations. énergie latente. récupération

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la récupération de l'énergie latente sur les installations techniques d'acheminement du gaz naturel, en particulier sur les installations de détente. Le gaz naturel méthane, lors de sa compression à 70 bars et plus pour les besoins de son transit...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des régimes spéciaux, les pensions sont revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Or, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la "déprécarisation" des personnels contractuels vient tout juste d'être signé, il s...

Thèmes : commerce et artisanat ; fleuristes ; concurrence. marchands ambulants

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les professionnels artisans fleuristes à l'occasion de la vente du muguet ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la Fenara au regard des dépassements d'honoraires. Leur développement, depuis 30 ans, pose aujourd'hui, de façon cruciale, le problème de l'accès aux soins. La Fenara souhaiterait que les pouvoirs publics pèsent sur les négociations avec les médecins libéraux et obtiennent des en...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. industrie pharmaceutique. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques de déremboursement du Tanakan du laboratoire Ipsen. Si la situation économique et financière du pays impose bien évidemment une part d'efforts collectifs, le total de ces prélèvements sur l'industrie pharmaceutique atteint le monta...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allergies respiratoires. En trente ans, les maladies respiratoires d'origine allergique ont fortement augmenté dans les pays développés. Ainsi plus d'un tiers de nos concitoyens souffrent de rhinite et/ou d'asthme allergique qui peuvent s'avérer très handicapants, notamment dans leurs form...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. Actuellement, la date d'ouverture de la chasse dans les zones humides de l'intérieur pour la plupart des espèces intervient trois semaines après l'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) fixée au premier samedi d'a...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de la suppression de l'Allocation équivalent retraite (AER). Conformément à un projet de réforme prévu dès la loi de finances 2008, mais repoussé en raison du contexte économique dégradé d'alors, la suppression de l'AER a été définitivement actée le 1er janvier 2011. Cette aide ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). En effet, ce régime a connu un grand nombre de difficultés depuis sa mise en place le 1er janvier 2008. Les cotisants dénoncent plusieurs dysfonctionnements : doubles appels de cotisations, appe...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les engagements du Président de la République, durant sa campagne, visant à reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre de harkis, les conditions indignes de leur exode et la réparation des préjudices subis. Les harkis et leurs familles, leurs anci...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prise en charge ; circoncision

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la circoncision. Lorsque son indication est posée pour des raisons médicales (diagnostic phimosis), la circoncision est prise en charge par l'assurance maladie et fait l'objet d'une codification CCAM sous le titre " posthectomie...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; ADSL. accès. tarifs sociaux

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès à l'ADSL dans les résidences HLM. Il souhaite savoir si des aides peuvent être octroyées à ces résidents.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. développement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vidéoprotection. Pour répondre au besoin croissant de sécurité de leurs administrés, de nombreuses collectivités locales ont mis en place un système de vidéoprotection. Actuellement, la législation relative à l'implantation de caméra fixe est par...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi prévoyant l'interruption du versement des prestations familiales pour cause d'absentéisme scolaire. La proposition de loi votée en septembre 2010 par le Parlement et dont le décret d'application a été publié le 23 janvier 2011 vise à lutte...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; statistiques

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les ménages ayant deux enfants ou plus à charge qui bénéficient des allocations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de familles bénéficiaires, par nombre d'enfants. Il lui demande également de lui préciser le montant des allocations ainsi versées, par nombre d...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; liberté de culte

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans laquelle se trouvent les Algériens de confession chrétienne, et plus particulièrement la communauté protestante. Le 8 mai 2011, le préfet de Bejaia a adopté une décision ordonnant la fermeture de toutes les églises de la division administrative de la Wilaya....

Thèmes : eau ; assainissement ; financement. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la participation de raccordement à l'égoût. En effet, la PRE a été supprimée par la loi de finances rectificative pour l'année 2010 à compter de l'année 2015. Cette participation était une recette importante des services publics d'assainisseme...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Jean-Claude Bouchet rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, que depuis maintenant plus de 5 ans, une proposition de loi obligeant chaque logement à se doter d'au moins un détecteur de fumée a été déposée afin de réduire de manière significative le nombre de décès du à l'incendie domes...