Jean-Claude Bouchet
Question N° 111575 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Claude Bouchet rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, que depuis maintenant plus de 5 ans, une proposition de loi obligeant chaque logement à se doter d'au moins un détecteur de fumée a été déposée afin de réduire de manière significative le nombre de décès du à l'incendie domestique. Dans le cadre de son approbation, un dispositif spécifique a été également prévu pour les parties communes des bâtiments d'habitation pour prévenir le risque d'incendie. Après moultes péripéties - il a lui-même participé à la commission mixte paritaire -, la loi a été adoptée et publiée en mars 2010 et il l'en remercie vivement. En effet, il a été confronté à plusieurs reprises à des incendies, dont certains meurtriers entraînant des drames familiaux importants. Les sapeurs-pompiers, à qui il rend un hommage appuyé pour le courage et le dévouement dont ils font preuve lors de ces incendies, sont eux aussi soucieux de voir aboutir cette réforme dans sa totalité. Il aura fallu près d'un an pour publier le décret d'application (janvier 2011). Or ce décret prévoit un arrêté d'application. Si la loi a prévu un délai de 5 ans pour la mise en oeuvre de ces dispositions, il apparaît nécessaire, concernant les immeubles collectifs, d'établir au préalable un diagnostic de l'immeuble afin de définir les mesures à appliquer et surtout de prévoir un échéancier de réalisation, notamment financier. C'est pourquoi il lui paraît nécessaire de publier rapidement cet arrêté afin que sa mise en oeuvre puisse effective dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande la date de publication de cet arrêté et surtout si les mesures prévues sont suffisantes pour répondre permettre non seulement de réduire le risque d'incendie mais aussi aux occupants de mieux s'en protéger.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Ces mesures devront permettre d'éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation renvoie en effet sur un arrêté d'application pour préciser les mesures à prendre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles collectifs. Cet arrêté, qui devrait paraître avant la fin de l'année 2011, détaille ces mesures. La mise en oeuvre d'un diagnostic incendie pour l'ensemble du bâtiment n'a pas été retenue dans le dispositif réglementaire, en raison à la fois des difficultés de mise en oeuvre d'un tel dispositif et de la pertinence des travaux effectués par la suite. Ce sont des mesures pragmatiques qui ont été retenues, comme la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l'ensemble des copropriétés de les mettre en oeuvre. Le dispositif prévu dans l'arrêté permettra de réduire le risque incendie dans les bâtiments collectifs d'habitation et aux occupants de mieux s'en protéger. De plus, l'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée, de façon à informer la population de cette nouvelle obligation et à la sensibiliser aux risques de feux domestiques.
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