Jean-Claude Bouchet
Question N° 122757 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi prévoyant l'interruption du versement des prestations familiales pour cause d'absentéisme scolaire. La proposition de loi votée en septembre 2010 par le Parlement et dont le décret d'application a été publié le 23 janvier 2011 vise à lutter contre l'absentéisme scolaire qui touchait à cette époque 7 % des élèves scolarisés. Ainsi, un élève ayant été absent plus de quatre demi-journées par mois, sans justification, reçoit un avertissement. Le directeur de l'établissement scolaire doit alors en informer l'inspecteur d'académie qui se doit de rencontrer les parents et saisir le président du conseil général afin que soit mis en place un contrat de « responsabilité parentale ». Si, pendant la même année, l'élève est à nouveau absentéiste, l'inspecteur d'académie devra saisir la caisse des allocations familiales qui suspendra le versement des allocations. Aussi, après plus de 6 mois d'application de ce nouveau dispositif, il souhaiterait être tenu informé de l'efficacité de ce texte et obtenir les chiffres relatifs à cette nouvelle mesure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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