Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; sécurisation. subvention de l'État

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'aide accordée aux buralistes pour financer leurs investissements en matière de sécurité. Suite à de nombreux braquages et cambriolages, l'équipement en matériels de vidéo protection des commerces s'est révélé primordial pour les enquêtes de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. conjoints survivants

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de ressortissante de l'ONAC. En effet, une veuve de combattant, non remariée et ne vivant pas en concubinage, ne peut pas prétendre à la carte de ressortissante de l'ONAC si son époux n'avait pas fait une demande de TRN ou ...

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la population des loups sur le territoire national. La fédération régionale ovine du sud-est rappelle que les tirs de loups sont suspendus jusqu'à la fin de l'année après la mort d'une louve dans le Dévoluy. Or trois tirs de prélèvements ont été ...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG ; assujettissement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la CSG perçue sur les revenus fonciers. En effet, la CSG est calculée en référence aux biens fonciers détenus, indépendamment des revenus réels des propriétaires. Ce mode de calcul peut provoquer des situations difficiles au regard des petits revenus (SMIC) de certains propriétaires. Au...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de reconnaître la CFR en tant qu'association agréée. De nombreux députés ont soutenu la demande de la Confédération française des retraités d'être reconnue en tant qu'association agréée, ce qui lui permettrait une représentation officielle dans tous les organismes de réflexion-con...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les craintes exprimées par le planning familial de Vaucluse eu égard aux financements des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole d'accord a été signé pour trois ans entre le ministère de la solid...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par les Instituts universitaires de technologies (IUT) quant à leur devenir suite à l'application de la loi relative à la liberté et aux responsabilités des universités. Dès 2008, les responsables d'IUT ont souligné que la culture spécifique des IUT vers la techno...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nouveau BTS esthétique cosmétique parfumerie qui devrait remplacer, dès septembre 2012, l'actuel BTS d'esthétique cosmétique. Ce nouveau BTS se réduirait à 180 heures soit un tiers des heures de techniques esthétiques de l'ancien BTS (513 heures). Cette formation ...

Thèmes : élevage ; laine ; classement. conséquences. politiques communautaires

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la classification de la laine brute en sous-produit de classe trois, prévue par un nouveau règlement européen. L'application de ce texte aurait pour conséquence de nouvelles obligations réglementaires qui pénaliseraient fortement la f...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; vente directe. conséquences. commerçants détaillants

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du développement des offres de vente directe de produits agricoles pour les détaillants de f...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. pratique

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pratique de l'airsoft. Alors que la chasse et le paint-ball peuvent être pratiqués dès l'âge de 16 ans, l'airsoft, sport en pleine expansion, n'est autorisé que pour les personnes majeures. Or, actuellement, on constate que de plus en plus de jeu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'hébergement d'urgence. Suite au drame récent où six personnes expulsées ont perdu la vie dans l'incendie d'un immeuble en grande partie muré, il lui demande de lui indiquer les pistes de réflexion envisagées afin de renouveler la procédure de l'hébergement d'u...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : établissements publics ; IFCASS. subventions. montant

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales (IFCASS). La pérennité de l'IFCASS serait aujourd'hui gravement menacée en raison des conséquentes diminutions des contributions financières apportées par l'État. Aussi il le remercie de bien vouloir l...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'attribution d'une bourse au mérite. Actuellement seuls les élèves boursiers de lycée peuvent bénéficier de ce complément de bourse que constitue la bourse au mérite. Il lui demande si une telle faveur pourrait être étendue à des élèves non boursiers ...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Depuis 1972, le réseau des CIDFF exerce une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouv...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. En 2008, la Commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, la Commissi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession. politiques communautaires

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgence de la mise en oeuvre effective de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi, précisé par l'article 12 du décret n° 2010-653 du juin 2010 d'application de celle-ci, vise à c...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les installateurs de fenêtres et volets isolants concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit d'importantes révisions des aides à l'amélioration de la performance énergétique. En effet le texte de loi prévoit un ré...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution importante touche actuellement plus de trente millions d'habitants et notamment le pays ogoni au Nigéria. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta depuis près de 50 ans paraissent en être à l'origine et le ...