Jean-Claude Bouchet
Question N° 125529 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (CJUE, 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne.
Réponse émise le 20 mars 2012
Dans son arrêt rendu le 17 mars 2011, dans l’affaire dite « Penarroja », la Cour de justice de l’Union européenne n'a pas remis en cause le statut des experts judiciaires qui doivent être inscrits sur l'une des listes dressées par les cours d'appel ou par le bureau de la Cour de cassation en application de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et du décret du 23 décembre 2004. Les exigences posées par la Cour, dans cet arrêt relatif aux experts traducteurs, ne portent que sur l'obligation de motivation des décisions de refus d’inscription initiale tant sur une liste de cour d’appel que sur la liste nationale. Cet arrêt porte également sur la nécessité de prendre en compte, lors de l'instruction d'une demande d'inscription, l'expérience acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne. L'exigence de motivation des décisions de refus d'inscription est également une préconisation du rapport de la commission de réflexion sur l’expertise, co-présidée par Madame Bussière, première présidente de la cour d’appel de Bordeaux et Monsieur Autin, procureur général près la cour d’appel de Pau. Un amendement d'origine parlementaire prévoyant que les refus d’inscription initiale sur les listes devront être motivés et que, lors de l'examen des demandes d'inscription, l'expérience acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne devra être prise en compte, a été adopté par l'Assemblée nationale, le 12 janvier dernier, à l’occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, qui a depuis lors été définitivement adopté par le Parlement le 29 février 2012. Ces dispositions vont dans le sens d'une amélioration de la procédure d'inscription des experts sur les listes dressées pour l'information des juges. Les décisions de refus d'inscription seront désormais plus transparentes et donc mieux comprises. En outre, cette mesure privilégiera la diversité des profils des experts et permettra ainsi de mieux répondre aux besoins des juridictions.
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