Jean-Claude Bouchet
Question N° 131507 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les craintes exprimées par le planning familial de Vaucluse eu égard aux financements des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole d'accord a été signé pour trois ans entre le ministère de la solidarité, le ministère de la santé et la présidente nationale du planning familial afin de « favoriser, maintenir et développer les actions menées par le mouvement français pour le planning familial (MFPF) dans le cadre de la lutte pour les droits des femmes et de la prévention des risques sexuels, VIH, contraception » et pour impulser le fait qu'une « évaluation des actions conduites en application du partenariat entre l'État et l'ensemble des EICCF soit menée chaque année afin de mesurer l'adéquation des besoins et des moyens ». Cet engagement de l'État est d'ailleurs rappelé dans le projet annuel de performance, annexe au projet de loi de finances de 2012 en ces termes : « l'État maintient son action en faveur du MFPF et de l'ensemble des EICCF, conformément aux engagements souscrits au travers du protocole signé le 11 mars 2009. Ce protocole prévoit un financement de l'État de 2,1 millions d'euros sur le programme 106 et de 0,5 million d'euros sur le programme 147, via l'Agence de la cohésion sociale pour l'égalité ». Or il semblerait que les 0,5 million d'euros qui auraient été versés via l'ACSE (Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) soient supprimés. Les associations départementales du planning familial s'inquiètent des répercussions que pourrait avoir cette mesure sur la politique d'éducation à la sexualité en direction des jeunes. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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