Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique menée par la direction de RTE notamment concernant la gestion technique du réseau. Le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichiers de police. accès

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire IOC/D/09/29439/C du 4 décembre 2009 rappelant les conditions d'accès aux données à caractère personnel contenues dans les traitements de police. Au titre de cette instruction ministérielle, les policiers municipaux ne peuvent être rend...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les enjeux économiques et sociaux de la publicité extérieure dans le contexte du décret d'application Grenelle II. La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, a inscrit la nécessité d'encadrer la publicité extérie...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-39...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma itinérant. aides de l'État

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les circuits de cinéma itinérants de l'obligation faite aux salles de cinéma de se doter de matériel de projection numérique. Pour des raisons de coût et d'inadaptation à l'itinérance, le passage au numérique peut contrarier les circuits de cinéma itinérants dans la poursui...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Il est important de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant d...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux de lavage. réutilisation. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt que pourrait présenter l'extension du dispositif de crédit d'impôt destiné à favoriser la récupération des eaux de pluie à la récupération des « eaux grises », issues des baignoires, douches, lavabos, en vue d'une réutilisation complémentaire (arrosag...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière avicole après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000...

Thèmes : droit pénal ; crimes ; imprescriptibilité. champ d'application

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les victimes de pédophiles, devenues adultes, à poursuivre pénalement l'auteur de ces actes. En effet, si le droit pénal actuel dispose qu'une victime peut poursuivre l'auteur des ces actes criminels pendant 20 ans à compter du jour de leur majorité, c...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes dont lui a fait part l'association vauclusienne des rééducateurs de l'éducation nationale concernant l'avenir des rééducateurs des RASED. Les enseignants impliqués dans les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté s'inquiètent des conclusio...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; oeuvres. vol. lutte et prévention

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'assurance des oeuvres d'art des musées nationaux. Pour toute oeuvre d'art lui appartenant, l'État en est lui-même l'assureur. En effet, il n'y aurait pas de crédits suffisants pour contracter des assurances pour toutes les collections nationales qui se comptent en centaines de milliers d'oeuvr...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales, suscite une vive inquiétude pa...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. En effet, seules les vaccinations contre la polio, la diphtérie et le tétanos sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter ces établissement d'accueil. ...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les foyers de jeunes travailleurs (FJT). Dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de son décret d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements foyers de jeunes travailleurs n'a pas ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation temporaire d'attente ; statistiques

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation temporaire d'attente (ATA). Cette allocation est versée sous conditions de ressources par Pôle emploi à des personnes en attente de réinsertion pour une durée maximum de douze mois (anciens détenus, anciens expatriés non couverts par le régime de l'assurance chômage lors de leur r...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le souhait des membres des syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle et du syndicat national des bouilleurs ambulants que la franchise soit prolongée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 pour les bouilleurs de cru titulaires de ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion de la théorie du genre dans le contenu des nouveaux manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre de classe de première, qui devraient être utilisés dans les établissements à partir de la rentrée 2011. L'enseignement de la sexualité humaine y es...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales de retraités dénoncent l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles qui aura inévitablement des répercussions sur les cotisations pour les retraités. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; élimination. procédés

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les déchets ménagers et assimilés. Les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été rendus obligatoires par la loi du 13 juillet 1992. La préfecture et/ou le conseil général fixent les objectifs de recyclage et de valorisation à ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pou...