Jean-Claude Bouchet
Question N° 125150 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les déchets ménagers et assimilés. Les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été rendus obligatoires par la loi du 13 juillet 1992. La préfecture et/ou le conseil général fixent les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre, les collectes et équipements à mettre en oeuvre à cette fin, les échéanciers à respecter et évaluent les investissements correspondants. Leur importance est primordiale car, lorsqu'un plan a été approuvé, les décisions prises dans le domaine des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles avec ce plan. Si, par le passé, on avait préconisé un recours trop important à l'incinération, la circulaire du 24 avril 1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement tire les leçons de cette expérience pour lancer une deuxième génération de plans mieux adaptés à la fois aux réalités locales et aux priorités gouvernementales. Elle engage une réorientation des plans selon les axes suivants : agir de façon plus volontaire sur la réduction de la production de déchets ; intégrer davantage de recyclage matière et organique ; limiter le dimensionnement des incinérateurs à la fraction résiduelle après recyclage lorsqu'une valorisation énergétique est possible ; renforcer la concertation locale. Elle précise la définition du déchet ultime qui sera, seul, admis en décharge à compter de 2002. Le déchet ultime a maintenant une acception plus souple : il ne doit pas être partout réduit aux seuls résidus de l'incinération. Il peut être défini en fonction du contexte local mais doit au minimum avoir supporté des tris préalables à des fins de dépollution, de recyclage matière et/ou organique. En conséquence, il souhaite connaître les moyens mis en oeuvre pour veiller à ce que les déchets ultimes correspondent à la définition établie par la préfecture ou le conseil général. Il lui demande également de lui indiquer les moyens de surveillance mis en oeuvre afin que l'on n'insère pas d'amiante ou autres déchets interdits dans ces centres d'enfouissement techniques (CET).
Réponse
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