Jean-Claude Bouchet
Question N° 119197 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les enjeux économiques et sociaux de la publicité extérieure dans le contexte du décret d'application Grenelle II. La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, a inscrit la nécessité d'encadrer la publicité extérieure, via des décrets d'application. Un projet de décret, « portant réglement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes », et ouvert à consultation publique, a suscité une vive émotion et une mobilisation de tous les professionnels de la filière affichage, et également celles de tous les acteurs de la communication et des autres secteurs qui en dépendent. Les professionnels du secteur ont pris conscience de l'impact catastrophique que pourraient avoir les mesures énoncées dans ce décret si elles étaient appliquées en l'état. En effet, malgré la menace qui pèse aujourd'hui sur des milliers d'emplois au niveau local, aucune concertation n'a eu lieu avec les professionnels de la filière, dans son ensemble. Les entreprises qui pâtiront de ces mesures représentent les deux tiers des petites et moyennes entreprises du secteur. Comme elle le sait, le risque d'effet « boule de neige » est bien réel puisque au niveau local, ces entreprises travaillent avec de nombreux petits commerçants et artisans, l'activité de certains dépendant exclusivement de l'affichage (peintres en lettres, sérigraphistes, artisans poseurs, fabricants de matériels...). Alors que nous nous situons face à un risque avéré de disparition durable de dizaines de milliers d'emplois locaux et de mise en péril et en liquidation de milliers de PME-TPE, aucune concertation avec les professionnels n'a été organisée par le Gouvernement, à la veille de la réunion interministérielle qui a eu lieu récemment. Il lui rappelle que l'affichage est utile au commerce local. Employé à bon escient, il participe pleinement à l'attrait et au dynamisme d'une ville ou d'un village, en en signalant les points d'intérêt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 21 février 2012
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret d'application vise à décliner plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2ème semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le projet de décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le projet de décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 m2. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie. Ce texte est à présent soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes puis du Conseil d'Etat.
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