Jean-Claude Bouchet
Question N° 107699 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les professionnels artisans fleuristes à l'occasion de la vente du muguet du 1er mai. Ce jour-là, associations, syndicats, chômeurs, adolescents..., peuvent être exceptionnellement autorisés à vendre uniquement des brins de muguet dans la rue (muguet exclusivement sauvage et non de culture, sans racine, sans emballage ni contenant). Malheureusement cette tolérance exceptionnelle apparentée à une tradition se transforme trop souvent pour les professionnels fleuristes en concurrence déloyale en raison du non-respect des conditions qui encadrent cette vente. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 20 décembre 2011
L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est soumis à une autorisation de stationnement ou de voirie, en application de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. Celle-ci est délivrée par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité. L'article L. 442-8 du code de commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions des quatrième et cinquième classes et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie des marchandises. En outre, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de la législation sur les ventes au déballage (art. L. 310-2 du code de commerce). Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 15 000 euros. Les ventes opérées de manière illégale sur le domaine public constituent une concurrence déloyale à l'encontre des commerçants. C'est pourquoi, afin de lutter contre ces pratiques, des contrôles réguliers sont effectués par les services compétents de l'État (police, gendarmerie, ainsi que ceux chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). La vente de muguet le 1er mai entre normalement dans le cadre de ce dispositif réglementaire. Cependant, conformément à une longue tradition, cette vente effectuée par des personnes non munies des autorisations nécessaires fait l'objet, de la part des autorités locales, d'une tolérance admise uniquement pour le 1er mai. Il revient ainsi aux communes de fixer elles-mêmes, par arrêté municipal, les conditions dans lesquelles la vente du muguet par des particuliers peut être autorisée exceptionnellement sur leur territoire le jour de la Fête du travail.
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