Jean-Claude Bouchet
Question N° 116977 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 30 août 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes de la filière plasturgie face aux graves tensions sur les approvisionnements en matières plastiques. Depuis le début de l'année 2011, les producteurs de matières plastiques avertissent leurs clients, dont les entreprises de plasturgie, que la forte demande liée à la consommation mondiale engendre des pénuries et des approvisionnements limités pour de nombreuses matières premières. Ils les avertissent également d'une augmentation très forte de leurs prix, en raison d'une situation internationale tendue et à l'envolée des prix du pétrole. Face à ces décisions unilatérales et à leurs conséquences certaines sur le devenir de leur activité et des emplois qui y sont liés, les industriels de la plasturgie ont lancé un signal d'alarme. Ils proposent notamment d'étendre les mesures qui existent dans le code des marchés publics (clause d'indexation des prix dans les marchés de plus de trois mois) aux marchés privés. Ainsi, tout contrat ou toute relation commerciale établie entre donneurs d'ordres et sous-traitant, prestataire ou fournisseur, avec ou sans commande ouverte ou accord-cadre, dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois et qui nécessite pour sa réalisation, le recours à une part importante de matières premières dont le coût est affecté par les fluctuations des cours ou prix des marchés, ou à des fournitures utilisant une part importante de telles matières, comporterait une clause d'indexation du prix permettant la prise en compte de ces fluctuations. Les industriels de la plasturgie s'appuient sur le précédent de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports introduisant un fondement légal à la révision du prix des transports en fonction de la variation du prix des carburants pour justifier leur demande. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner à ces propositions et les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour renforcer l'activité de la filière plasturgie et sauvegarder les emplois qui y sont liés.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les difficultés relatives aux approvisionnements de matières plastiques ont fait l'objet, dès le 20 juillet 2010, d'une table ronde présidée par le ministre en charge de l'industrie. Au cours de cette table ronde réunissant les représentants de l'industrie chimique et de la plasturgie, en présence de M. Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises et de la sous-traitance, un accord a pu être trouvé pour le retour à la normale des approvisionnements en matières plastiques avant l'automne 2010. Tous les participants à cette table ronde conviennent que l'amélioration de la situation n'est possible que par un renforcement du dialogue de filière entre producteurs, transformateurs et utilisateurs de matières plastiques. Ainsi, le 26 octobre 2010, le ministre en charge de l'industrie a eu l'occasion d'installer le Comité stratégique de filière « Chimie-Matériaux ». Un groupe de travail constitué de représentants des deux secteurs (chimie et plasturgie) a été spécifiquement constitué pour répondre aux enjeux d'approvisionnement et de compétitivité de la filière. Ce groupe de travail, animé par M. Brun Estienne, président de la fédération de la plasturgie, s'est réuni à deux reprises, les 26 avril et 31 mai 2011. Trois axes de travail ont été identifiés : le premier porte sur les données statistiques de la filière permettant d'établir des indicateurs pertinents de l'évolution de l'offre et de la demande en matières plastiques ; le deuxième porte sur les bonnes pratiques, notamment dans les processus d'achat ; le troisième s'intéressera à l'analyse de la chaîne de valeur dans le but de sécuriser durablement les approvisionnements. Les travaux de ce groupe de travail, auquel les services du ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sont associés, se poursuivront jusqu'à la fin de l'année. Les mesures concrètes qui pourraient être proposées à l'issue de ces travaux seront examinées avec la plus grande attention. La question du prix des matières plastiques est en effet capitale pour un secteur, essentiellement composé de petites et moyennes entreprises, qui doit faire face à un rapport de forces défavorable aussi bien vis-à-vis de ses fournisseurs que de ses principaux clients (automobile, emballages, bâtiment...). Les difficultés du secteur pour répercuter les hausses du prix des matières premières renvoient également aux travaux menés l'année dernière par M. Jean-Claude Volot, en particulier dans son rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance. L'une des principales conclusions à tirer de ce rapport est que, si le dispositif (code civil, loi de 1975, art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce) peut apparaître comme un empilement de textes à caractère général, il interdit pourtant la plupart des mauvaises pratiques d'exécution de contrats déséquilibrés (absence de révision de prix, imposition des conditions générales d'achat...). Par conséquent, il s'agit en premier lieu de veiller à une meilleure application des textes en vigueur, ce que la montée en puissance de la politique de filières et de la médiation de la sous-traitance doit justement permettre de réaliser. Si la mise en place de nouvelles dispositions législatives n'est, à ce jour, pas apparue nécessaire, la possibilité d'introduire dans les contrats privés la notion « d'imprévision » en vue d'obliger les parties à renégocier un contrat devenu déséquilibré est actuellement à l'étude à la chancellerie. Par ailleurs, les services du ministère chargé de l'industrie sont en contact avec la fédération de la plasturgie, afin d'examiner la faisabilité de la création d'un nouvel indice de prix des matières plastiques sur lequel pourraient s'appuyer d'éventuelles clauses d'indexation. Au-delà des aspects strictement juridiques, ce type de difficulté se réglera d'abord par un dialogue de filière efficace, fondé sur le respect mutuel et l'amélioration des pratiques commerciales entre les entreprises. Les efforts des acteurs de la Conférence nationale de l'industrie et des différents comités stratégiques de filière visent précisément à engager cette mutation dont notre industrie a besoin.
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