Jean-Claude Bouchet
Question N° 118892 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Des millions de Français ont choisi d'épargner en assurance-vie. Suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. Il s'agit là d'une entrave à la liberté de se dégager d'un contrat. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur d'une décodification des contrats d'assurance-vie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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