/dossier/1

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut remplir plus de deux fonctions publiques électives, exception faites des responsabilités intercommunales. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de limiter le cumul de mandats simultanés, à deux par élu. En effet, afin qu'un élu puisse se consa...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs. Une loi organique précise les modalités d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement d'inscrire dans la Constitution, le principe du non-cumul des mandats dans le temps. En...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, après le mot : « sexes » sont insérés les mots : « et les citoyens majeurs d'un État de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis cinq ans au moins, ». Exposé sommaire : L'Europe est une construction politique, une volonté politique tout comme l'idée de nation fra...

Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent la représentation pluraliste des opinions et des territoires. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une ...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant ...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 235 ter ZD - I. - Les transactions sur titres et sur contrats financiers français sont soumises à une taxe. « II. - Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats financiers françai...

I. - Après l'article 223 sexies du code général des impôts, est inséré un article 223 sexies A ainsi rédigé : « Art. 223 sexies A. - Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont assujetties à une contribution au taux de 0,5 % sur leur chiffre d'affaires. « Cette contribution est établie, liquidée et r...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l'objet d'une imposition au taux de 15 %. ». Exposé sommaire : ...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter rédigé comme suit : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2012, pour l'application des 1. et 2. du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % ...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 100 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'an...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les agents contractuels de la Fonction publique ne peuvent bénéficier d’un déroulement de carrière assimilable à celui des fonctionnaires. Ils ne peuvent en effet prétendre à un avancement de carrière par échelon que si leur contra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder aux agents contractuels employés par une collectivité territoriale les mêmes droits d’avancement que ceux dont bénéficient les agents titulaires de la Fonction publique. Cette disposition répond ainsi à un objectif de « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder aux agents contractuels dans la Fonction publique hospitalière les mêmes droits d’avancement que ceux dont bénéficient les agents titulaires de la Fonction publique. Cette disposition répond ainsi à un objectif de « dépr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrat de travail sur la base duquel ont été engagés les agents contractuels visés au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions du code du travail. » Exposé sommaire : Il s’agit de donner accès au code du travail aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrat de travail sur la base duquel ont été engagés les agents contractuels visés au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions du code du travail. » Exposé sommaire : Il s’agit de donner aux agents contractuels employés par une collectivité territoriale, dont le contrat ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrat de travail sur la base duquel ont été engagés les agents contractuels visés au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit qu’un CDI sera obligatoirement proposé aux agents justifiant d’une anci...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...