Amendements de Jean-Christophe Lagarde

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut proposer », le mot : « propose ». Exposé sommaire : La loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a mis en place le contrat de responsabilité parentale (CRP) avec une faculté de suspension et de suppression des allocations familiales dont le champ d'application est plus large que le seu...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prévu à », les mots : « ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler une des lignes fortes de la proposition de loi : la lutte contre l'absentéisme repo...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent consulter le Conseil de leur propre initiative ou, dans la limite de deux fois par session ordinaire et par groupe, à la demande du président d'un groupe parlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilit...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet avertissement couvrant au moins 10 % de la surface totale de la publicité, clairement lisible et figurant à un endroit apparent sur fond contrastant : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». » Exposé sommaire : Afin de réglementer ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phase du même alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du déb...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnées à l'article L. 333-1-2 » les mots : « contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacem...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 333-1-2 », insérer les mots : « , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la ...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Lorsque les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ont lieu dans les parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation doté d'un contrôle d'accès, ces derniers so...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « lorsque le chef des services de police municipale appartient au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, si ce dernier est agent » les mots : « pour les chefs des services de police municipale, si ces derniers sont agents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de donner à l'en...

Compléter l'alinéa 84 par la phrase suivante : « Il sera également entrepris, sous l'égide de l'État, une réflexion autour d'un approfondissement du rapprochement entre services des douanes et services de sécurité, ce rapprochement devant aboutir à un rattachement organique des services des douanes au ministère de l'intérieur. » Exposé sommai...

L'article 131-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes susmentionnées sont également prélevées à hauteur de 10 % sur la quotité saisissable définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation et de la fraction insaisissable définie à l'article L. 145-2 du code du travail. Elles peuvent faire l'objet d'une de...

À l'alinéa 6, après les mots : « limites territoriales », insérer les mots : « et de durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret pris en Conseil d'Etat ne fixe pas seulement les limites territoriales mais aussi dans le temps, des compétences du préfet de département en matière d'ordre public.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin. » II. - Après l'article L. 3353-6, il est inséré un article L. 335...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques entre vingt-deux heures et huit heures du matin. » II. - Après l'article L. 3353-6, il est inséré un art...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « et que ce dernier le lui a prêté en ignorant l'infraction ainsi constituée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de ...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. « L'a...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Un rapport annuel sur l'efficacité du protocole précisant les modalités de l'implication de cinquante agents du fisc dans la lutte contre l'économie souterraine dans certains quartiers sera transmis au Parlement chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. « L'a...