Interventions en commissions de Jacques Valax

Ce texte manque d'honnêteté intellectuelle. Il laisse inchangées les structures actuelles, et pourtant l'article 35 tend à asphyxier les communes. En réalité, c'est leur disparition que nous allons voter. J'aurais préféré que l'on s'interroge clairement sur le niveau de collectivité à supprimer. Ce texte ne répond en rien aux véritables préoccu...

Pour ma part, j'exprimerai un cri du coeur. J'ai beaucoup souffert de constater, durant le mois d'août, en parcourant la France, à quel point votre discours était dangereux. Vous avez conscience d'avoir bien travaillé, mais vous avez réactivé les haines, fait revivre les vieux démons et les réflexes primaires et conservateurs de certains de nos...

Plutôt que de donner au Conseil constitutionnel un pouvoir d'évocation, pourquoi ne pas aller jusqu'à conférer au citoyen le droit de le saisir directement ? Y a-t-il une impossibilité juridique ?

 « Être efficace, être juste, ne pas reporter les efforts sur les générations à venir », tel est votre leitmotiv que l'on nous sert pour tenter de nous persuader. Mais les représentants des syndicats que je reçois ou les gens que je rencontre dans la rue ne partagent pas votre avis ; ils jugent votre réforme brutale, inégalitaire et injuste, et ...

La réponse de Mme la ministre, ce matin, était incontestablement de qualité. Mais était-elle objective ? Je me demande en particulier si les applaudissements qu'elle a affirmé avoir reçus de la part des notaires ne relevaient pas plus de la courtoisie que d'un véritable engouement pour ces dispositions Pour le reste, j'ai déjà fait part de me...

Dans ces temps de gestion de la pénurie, je crains qu'on ne fasse assumer des missions de service public au privé. Il faut penser à financer l'égal accès de tous au droit, notamment au nouvel acte contresigné

Il s'agit du problème du transfert à des professions libérales de missions devant être assumées par des fonctionnaires de justice.

En lisant le tableau joint à l'amendement, je constate que le nombre de conseillers territoriaux prévu pour la région Midi-Pyrénées est fixé à 255, ce qui en fera la troisième région française en ce qui concerne le nombre d'élus. Je me réjouis de cette position, mais je m'interroge tout de même sur la cohérence de chiffres qui paraissent jetés ...

Je suis plutôt d'accord avec le diagnostic établi par le ministre de l'intérieur : nous souffrons d'une fragmentation des structures territoriales, d'une obsolescence de la fiscalité locale et d'une complexité trop grande des compétences croisées. Je suis, en revanche, très déçu par les remèdes proposés : ils ne sont pas du tout à la mesure du ...

Madame, vous nous avez expliqué qu'il n'était pas naturel d'aller devant les tribunaux. Sans contester le rôle que peut jouer l'autorité administrative que vous allez présider, j'avoue que cela m'a un peu choqué. La justice, qui doit être accessible à tout le monde, a vocation à être, précisément, le lieu naturel de résolution de ces problèmes....

De notre côté, nous estimons que sous couvert de démocratie participative, le débat organisé à l'initiative du comité consultatif national d'éthique sera quelque peu tronqué. Nous avons nous-mêmes formulé des propositions de loi touchant à des questions éthiques qui ont récemment été rejetées et nous considérons que ce texte dilue, en quelque s...

Le projet de loi organique intervient dans le cadre très contraint de la Constitution, et l'article 65 ne laisse que peu de liberté au législateur. Toutefois, certaines dispositions du projet de loi sont le fruit du travail de la commission des Lois du Sénat : je pense notamment à l'article 11 bis, qui impose la parité de la composition de chaq...

Je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur la Commission nationale de déontologie de la sécurité, dont on envisage la suppression. Je ne reviens pas sur la méthode qui a été employée pour annoncer ce projet, ni sur les risques que cette suppression fait peser sur les garanties démocratiques, alors qu'on assistait depuis la création ...

Je voudrais faire une observation concernant l'augmentation des charges des collectivités locales. Le ministre a affirmé que celles dont les dépenses avaient le plus augmenté n'étaient pas forcément celles auxquelles le plus de compétences avaient été transférées. Je tiens à élever une protestation contre ces propos, car ils ne correpondent pas...

Ayant participé à certaines réunions de la mission, je constate que le travail qui a été fait est remarquable et conséquent. Cependant, je regrette que le travail qui a suivi les réunions de la mission ait été réalisé unilatéralement. Au final, le rapport qui nous est présenté donne une impression de saupoudrage, de superficialité, d'amoncellem...

Je fais miens les propos de M. Michel Vaxès sur le caractère insatisfaisant de la manière dont nous débattons de ces questions importantes

En tout état de cause, les précisions dont vous avez fait état soulignent un fort décalage des orientations prises par le Gouvernement avec nos préoccupations légitimes concernant les 1 800 salariés des avoués. J'ajoute que des incertitudes demeurent sur le financement de la prise en charge à 100 % du préjudice des avoués : qui paiera les 900 m...

Une soudaine amitié réciproque fait reconnaître sur tous les bancs que ce texte n'a pas donné lieu à une concertation suffisante, qu'il arrive au plus mauvais moment et qu'il n'apporte rien pour ce qui est de l'intérêt du justiciable et du fonctionnement de la justice. Si nous faisons bien notre travail, nous devons nous emparer de la question ...

Cela signifie-t-il que les salariés ayant travaillé dans une étude d'avoués seront dispensés de concours ?

En matière de saisie immobilière, la proposition fait primer la publication de la décision de saisie pénale sur le commandement de saisie ou sur la cession déjà conclue de l'immeuble, au risque que celui-ci soit alors vendu à moindre prix. Pourquoi ?