Interventions en commissions de Jacques Valax

Cette proposition de loi apporte toutes les précisions nécessaires au fonctionnement de l'initiative législative citoyenne, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique. C'est un véritable travail d'orfèvre, et je m'étonne que Mme Zimmermann puisse la qualifier de texte « sympathique ». Nous ne sommes pas rancuniers. Effectivement nous ...

Coexistent deux principes et deux écoles pour les défendre. Le premier, auquel je suis très attaché, est celui de la liberté : il exige la présence immédiate de l'avocat. Le second réside dans la nécessité de prouver les éléments de l'infraction. Or on perçoit à cet égard une angoisse sous-jacente, provenant de la crainte que la présence de l'a...

Je souhaite revenir sur les contraintes financières vécues par les collectivités territoriales en raison de la réduction des dotations, de la pression imposée par les transferts non compensés et de la baisse du dynamisme de la taxe professionnelle. Il est également nécessaire d'insister sur les inégalités prégnantes entre les départements. Je c...

Il est souhaitable de rechercher une solution sur la question de la date d'entrée en vigueur de la loi. Le présent amendement vise à la fixer au 1er janvier 2013.

Le texte que je rapporte vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et pardonnez mon impertinence la « détention », plus que l'exercice, d'une fonction exécutive locale. Tant la montée en puissance de la décentralisation que la réaffirmation des prérogatives des parlementaires voulues, semble-t-il, par la dernière réforme const...

Je suis prêt à entendre tous les reproches mais je ne peux accepter que l'on nous qualifie de démagogues, de moralisateurs ou d'hypocrites. Ce texte correspond à ma conception du rôle de député : faire la loi et contrôler son application, au nom de la souveraineté nationale. Peut-on exercer correctement un métier en ne lui consacrant que deux ...

Cet amendement, en rappelant les pouvoirs du maire en matière d'installation de la vidéosurveillance, a pour objet d'écarter le risque qu'une autre personne morale n'installe, sans l'accord du maire, un système de surveillance sur la voie publique.

Cet amendement est d'autant plus grave qu'avec la diminution du nombre de fonctionnaires on risque de faire appel de plus en plus à des sociétés privées.

Nous devons en effet conserver une ligne juridique stable et ne pas donner de signe d'amollissement en matière de sécurité routière. Mais il serait en effet utile de faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne les stages, et peut-être de trouver le moyen de les rendre moins onéreux par exemple en rendant le premier gratuit.

Nous renouvelons notre souhait de voir se projet de loi retiré.

Je proteste contre la vitesse d'examen de ces amendements.

Je partage les propos de notre collègue Braouezec. Je trouve dangereux les amalgames créés par ce texte entre immigration et sécurité. Ils mettent à mal notre pacte républicain qui repose sur la fraternité, la tolérance et la solidarité. Par ailleurs, je note que ce projet limite systématiquement les pouvoirs du juge judiciaire, pourtant seul ...

Pour offrir les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité de la France au sein de l'Union européenne, il convient de faciliter les démarches des demandeurs de carte bleue européenne auprès de l'État français, donc de supprimer la nécessité de produire un visa de longue durée.

Il serait normal que la carte de séjour temporaire puisse être délivrée à partir de 16 ans, dès lors que le mineur souhaite travailler ou accomplir une formation professionnelle.

Cet amendement de bon sens vise à mettre fin à des situations ubuesques, qui voient des étrangers conjoints de Français contraints de revenir dans leur pays d'origine pour obtenir une régularisation.

L'amendement propose une transposition littérale de l'article 11 de la directive. Il convient d'inscrire dans le projet la faculté laissée aux États membres, afin de lui donner force exécutoire.

Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de cinq jours. Ainsi, l'étranger pourra être privé de liberté pendant cinq jours sur simple décision de l'autorité administrative. Cela serait contraire à l'article 66 de la Constitution.

Du fait de l'article 38, la notification des droits des étrangers est repoussée dans le temps. Par ailleurs, ces délais pourront encore être allongés dans certaines circonstances. L'ensemble de ces mesures risque de restreindre les droits et garanties des étrangers.

La durée de la première prolongation de rétention ne sera plus de 15 jours, mais de 20 jours. Actuellement, la durée de rétention est de 32 jours maximum. Désormais, elle pourra être de 45 jours. Bien que la France ait le délai le plus court de rétention, Brice Hortefeux, alors ministre de l'immigration, s'était engagé à ne pas augmenter ce dé...

Je m'associe aux propos de notre collègue Tardy. Nous sommes étonnés par cette nouvelle limitation du pouvoir d'appréciation du juge judiciaire, et par la restriction concomitante des droits et garanties des étrangers.