Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le Collectif Les Morts de la Rue. Cette association loi 1901 a été créée en 2002 suite à une action commencée en 2000. De nombreuses associations proches des personnes de la rue y adhèrent. Ses objectifs sont de faire savoir que vivre à la rue mène à une mort prématurée, de dénoncer les caus...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieurement conclues à l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux pr...

Thèmes : impôts locaux ; assiette ; contribution foncière des entreprises. compensation. bases d'imposition. communication

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une incohérence constatée dans les documents communiqués aux collectivités locales au titre de l'année 2010. Alors que la contribution foncière des entreprises est encaissée en 2010 au profit du budget de l'État et que les communes et les EPCI perçoivent une compensation fond...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. télétravail. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement des frais de déplacement en cas de pratique reconnue du télétravail. En effet, la France reste en retard dans le développement du travail à distance au sein des organisations, alors qu'il apporte de nouvelles réponses en matière d'emploi, d'organisation du travail, de pro...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; conditions d'attribution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal qu'entraînerait la donation d'un bien immobilier en nue-propriété, de parents à leur enfant handicapé, qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Il souhaite savoir si le patrimo...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plan d'épargne entreprise. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions relatives au plan d'épargne en actions. En effet, dans le cadre de l'article L. 3332-25 du code du travail, les salariés bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription - accordées dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du co...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuel...

Thèmes : politique extérieure ; Indonésie ; disparition d'un ressortissant français

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décès d'un ressortissant français en Indonésie le 18 octobre 2010. La cause de sa mort reste floue : empoisonné par une plante rare, ses proches cherchent à connaître la vérité sur sa disparition. Sa mère souhaiterait que le ministère des Affaires étrangères ainsi que l'amba...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; sages-femmes. nomenclature des actes

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes libérales. La lettre-clé SF permettant la cotation des actes techniques des sages-femmes et qui représente 90 % de l'activité des sages-femmes libérales est bloquée à la même valeur, soit 2,65 euros, depuis 2002. La baisse des revenus qui en résulte menace la viabil...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. En cas de besoin, la CRP permet à un salarié licencié économique de bénéficier d'actions de soutien psychologique destinées à favoriser son rétablis...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place, en septembre 2008, de la réforme de l'école primaire qui a introduit les aides personnalisées ainsi que les aides spécialisées des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et lui demande quel est l'impact sur les élèves en difficultés de ce dispositif sur l'ensemble du te...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; labels. réglementation

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur «les chartes d'engagement de progrès nutritionnels». Ces chartes sont décernées aux industriels prêts à baisser les apports en sel, en graisses et en sucres contenus dans leurs produits. Aussi souhaite-t-il connaître les critères retenus par le ministère pour l'attribut...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'adoption le 7 avril 2011 par le Conseil de l'Europe de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Par ce texte, les États signataires s'engagent par des mesures législatives à « promouvoir et...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; gestion. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Jacques Remiller alerte M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes,...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des services inter-entreprises de santé au travail (SIST). Une réforme de ce service était attendue jusqu'à ce que celle-ci ne soit censurée par une décision du Conseil constitutionnel de novembre...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; réglementation ; espace public. dissimulation du visage. interdiction. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes que suscite la mise en oeuvre de la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républica...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention. rapport. conclusions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions du rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de promouvoir la consommation de fruits et légumes. À cet effet, il est notamment recommandé de favoriser l'implantation de distributeurs de ces produits dans les lieux publics et les entr...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge. financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de maintenir le remboursement à 100 % de certains médicaments notamment ceux les plus utilisés dans le cadre des traitements de la maladie d'Alzheimer. En effet, même si la faible efficacité de ces médicaments a été reconnue récemme...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; immobilier. montant

M. Jacques Remiller alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant des droits d'enregistrement qui restent très élevés en France notamment lors de l'achat d'un logement. Alors que dans la grande majorité des pays européens, les droits de mutation varient entre 1 % et 3 %, en France ils atteignent 5,09 % du prix de vente d'un bien immobilier. Cet ...

Thèmes : avortement ; pilules abortives ; achat sur internet. réglementation

M. Jacques Remiller alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dangers que représente notamment pour les mineures la vente de kit-IVG sur internet. En effet, distribués sans ordonnance et sans conseil médical le kit-IVG peut être commandé sur un site internet hébergé en Grande-Bretagne. Considérant les risques graves d...