Jacques Remiller
Question N° 121011 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement des frais de déplacement en cas de pratique reconnue du télétravail. En effet, la France reste en retard dans le développement du travail à distance au sein des organisations, alors qu'il apporte de nouvelles réponses en matière d'emploi, d'organisation du travail, de productivité et d'employabilité aussi bien pour les entreprises que pour les administrations. Les contribuables optant pour le régime des frais réels ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable les frais de transport domicile-travail ; toutefois l'article 83 du code général des impôts affecte à ce principe une limitation : « Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète ». Selon les éléments de jurisprudence recueillis, ces « circonstances particulières » semblent assez restrictives : difficulté liée à la recherche ou à l'exercice de l'emploi, situation du conjoint, obligations liées à la garde de personnes dépendantes... Le Gouvernement ayant émis le souhait de voir se développer le télétravail, il serait donc opportun d'élargir le caractère exceptionnel aux personnes exerçant en télétravail, sous conditions : d'une part, que le télétravail soit validé par un avenant au contrat de travail pour les salariés faisant état, suivant la taille de l'entreprise, d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou par une attestation de télétravail pour les agents des fonctions publiques ; d'autre part, que le temps de télétravail minimum organisé soit d'au moins un jour par semaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une modification en ce sens de l'article 83 du code général des impôts.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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