Jacques Remiller
Question N° 120537 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'adoption le 7 avril 2011 par le Conseil de l'Europe de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Par ce texte, les États signataires s'engagent par des mesures législatives à « promouvoir et protéger le droit de chacun, en particulier celui des femmes, de vivre à l'abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée » (article 4 de la convention), et érigeront en infractions pénales un certains nombres de violences faites aux femmes (excisions, mariages forcés, violences sexuelles, mais aussi harcèlement et violence psychologique). La France compte parmi les premiers États signataires, ce dont il convient de se féliciter. Cependant cette convention ne prendra toute sa mesure sur notre territoire qu'après sa ratification par le Parlement, ratification qui implique la mise en conformité du droit français avec cette convention. Il lui demande donc de proposer rapidement au Parlement un projet de loi visant à conformer notre droit aux exigences de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, afin que ce texte puisse être ratifier dans les plus brefs délais. Il lui demande également d'entourer cette prochaine ratification de toute la publicité nécessaire afin de contribuer à ce que l'Europe n'apparaisse plus aux yeux des citoyens comme une simple source de contraintes et de règlements mais qu'ils prennent toute la mesure de son rôle en matière de respect des droits humains.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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