Jacques Remiller
Question N° 121019 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une incohérence constatée dans les documents communiqués aux collectivités locales au titre de l'année 2010. Alors que la contribution foncière des entreprises est encaissée en 2010 au profit du budget de l'État et que les communes et les EPCI perçoivent une compensation fondée sur la « taxe professionnelle théorique » selon le régime en vigueur au 31 décembre 2009, la seule matrice adressée aux collectivités locales est celle de la CFE et correspond à l'état récapitulatif 1081B CFE-entreprises. Or, selon la règle qui veut qu'il n'y ait pas de recettes sans titre, les collectivités locales devraient disposer du détail de la compensation qui leur a été versée. La DGFIP dispose certainement de ce document car elle a édité un état 1081B CFE-collectivités qui semble être le récapitulatif des bases de la compensation reçue. Il lui demande donc de bien vouloir permettre que soit communiqué aux collectivités locales attributaires de la compensation le détail de cette compensation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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