Jacques Remiller
Question N° 97711 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes libérales. La lettre-clé SF permettant la cotation des actes techniques des sages-femmes et qui représente 90 % de l'activité des sages-femmes libérales est bloquée à la même valeur, soit 2,65 euros, depuis 2002. La baisse des revenus qui en résulte menace la viabilité même de certains cabinets de sages-femmes. Les propositions de revalorisation qui ont été faites par l'UNCAM ont été réfutées par les organisations syndicales représentatives, celles-ci considérant qu'elles aboutissent à un saupoudrage : + 0,10 euro pour la clé SF et + 2 euros pour la CG. Il lui rappelle que le revenu des sages-femmes libérales est déjà le plus bas de toutes les professions de santé alors qu'il s'agit pourtant de l'une des trois professions médicales (au regard du code de santé publique) à hautes responsabilités et compétences puisque cinq années d'études sont exigées dont la première année de médecine PCEM 1 validée. Ces professionnelles de santé demandent donc légitimement une revalorisation des actes qui soit en adéquation avec les contraintes qui leur sont imposées. Il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
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