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Jacques Remiller
Question N° 119985 au Ministère du de l'État


Question soumise le 18 octobre 2011

M. Jacques Remiller alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant des droits d'enregistrement qui restent très élevés en France notamment lors de l'achat d'un logement. Alors que dans la grande majorité des pays européens, les droits de mutation varient entre 1 % et 3 %, en France ils atteignent 5,09 % du prix de vente d'un bien immobilier. Cet impôt pénalise lourdement les ménages qui veulent faire l'achat de leur logement et met un frein souvent à leur mobilité professionnelle. Il souhaite par conséquent connaître la position du ministre sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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