Amendements de Jacques Remiller

À la dernière phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « la matérialité des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, il est écrit que la commission de protection des droits constate les faits et la matérialité des manquements. Cette commission ne doit pas seulement se contenter de vérifier la matérialité de faits, mais do...

Après l'alinéa 77, insérer les trois alinéas suivants : « II.- Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. « III. - Sont également amnistiés l...

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les agressions incestueuses sont imprescriptibles ». Exposé sommaire : Pour les crimes sexuels sur mineurs, le délai de prescription est actuellement de 10 ans après la majorité de la victime et 20 lorsque le crime est commis par un ascendant ou une personne ay...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, est ainsi rédigé : « Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le présent code. Les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégia...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur neuf mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application de cette loi. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : La réduction du débit, dans le but de limiter les services internet ou l'accès à ces services, est prévue dans la loi comme l'une des sanctions que la commission compétente de la Haute Autorité pourra prononcer contre l'abonné. En raison de la petite taille des fichiers musicaux, pour que ce type de m...

À la première phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots : « peut envoyer » le mot : « envoie ». Exposé sommaire : Lorsqu'une infraction est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique.

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 312-18 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle information doit être dispensée dans les écoles primaires dès la dernière année. » Exposé sommaire : À l'initiative de Bernard ACCOYER et de Jean-Michel DUBERNARD, l'article L 312-18 du Code de l'Éducation, inséré par la loi du 9 août 2004 relati...

Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-19 ainsi rédigé : « Art. L. 312-19. - Une information est délivrée dans les collèges et les lycées sur les conséquences de l'utilisation abusive de l'internet et des jeux vidéos, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène. Ces séances pou...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « Aux articles L. 345-3 et L. 348-4 », les mots : « À l'article L. 348-4 ». Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour être autorisés à fonctionner doivent passer avec l'Etat une convention de prise en charge des dépenses au titre de l'aide sociale p...

Après le mot : « autonomie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « aux actions en faveur des établissements et services médicosociaux relevant de sa compétence ». Exposé sommaire : Il convient de garantir que les contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont fixées dans le budget de fonctionnement de l'...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - L'article L. 3142-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l'accord de l'employeur, ledit congé peut être fractionné sans pouvoir dépasser les limites maximales prévues au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié, qui souhaite bénéficier du congé,...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « trois semaines », les mots : « vingt-et-un jours ». Exposé sommaire : Encore ici, il s'agit d'une simplification. Tout le décompte en matière de sécurité sociale s'opère en jours. Il n'est donc pas judicieux d'introduire des semaines.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 3142-17 du code du travail, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrables ». » Exposé sommaire : Le souci ici est celui de la simplification dans un code qui fait déjà 10 000 articles en supprimant les jours francs ce qui est d'a...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en profondeur la procédure d'autorisation des établissements sociaux et médicosociaux. En faisant disparaître les CROSMS, il soumet les projets de création, de transformation ou d'extension de ces établissements et services à un examen par une commission de sélection d'...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 28 du projet de loi en réécrivant totalement l'article L.312-3 du CASF supprime les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Or, les CROSMS sont les seules instances consultatives régionales dédiées au secteur social et médico-social qui par leur...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « après qu'elles soient parvenues à un accord sur la définition et le contenu de ces objectifs et de ces moyens ». Exposé sommaire : Le financement d'un ensemble d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS donnera lieu à la signature de contrat pluriannuel ...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et de leurs missions, le programme interdépartemental d'a...