Amendement N° 1466 (Rejeté)

Le financement d'un ensemble d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS donnera lieu à la signature de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à partir d'un seuil qui sera défini par décret. La conclusion de ces contrats apparaît tout à fait souhaitable dès lors qu'ils sont fondés sur la réalité du projet associatif. Cependant, ces contrats ne peuvent constituer une finalité obéissant prioritairement à des obligations purement économiques et financières (taille et produits de tarification), ils doivent être pour les organismes gestionnaires un moyen au service d'un projet dont l'objectif est de répondre aux besoins de prises en charge et d'accompagnement des personnes, notamment des personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

Besoins qui sont en progression en raison du vieillissement de la population et des demandes croissantes en spécialisation de soins et services. Pour y parvenir, il est primordial que l'établissement gestionnaire et l'autorité de tarification puissent débattre afin de trouver un accord sur les moyens et le financement à déployer pour répondre aux besoins avant de signer un CPOM.