Amendement N° 1465 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009 ( amendement identique : 88 )
Déposé le 16 février 2009 par : M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, Mme Pons.
À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ».
Exposé Sommaire :
En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et de leurs missions, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) établi pour la mise en oeuvre financière du schéma régional d'organisation médico-sociale doit être soumis pour avis aux CROSMS. Ce PRIAC contient les priorités de financement par l'ARS au niveau régional des créations, extensions ou transformations des établissements et services. Les CROSMS ont justement pour mission de proposer des priorités pour l'action médico-sociale et de rendre des avis sur les autorisations des établissements et services.
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