Interventions de Jacques Pélissard

Ces amendements avaient été adoptés !

Cette disposition a été reprise !

Quelques mots sur cette proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer. La loi du 16 décembre 2010, pour la partie bloc local, communes et intercommunalités, est équilibrée. Elle a affirmé toute une série de valeurs essentielles pour nous, comme le fait que les communes soient décisionnaires sur les transferts de compétences ou la définit...

Dans chaque département, il y a des collectivités qui ne trouvent pas à emprunter, et certaines, petites ou moyennes, se trouvent dans une véritable impasse. La conséquence est double : un impact économique puisque l'investissement local est un facteur de croissance, surtout pour le BTP ; un problème juridique ensuite parce que, si les prévisio...

L'objectif du texte est d'apporter un peu plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 en matière de calendrier, de compétences et de gouvernance. En premier lieu, nous proposons de rendre leur pouvoir aux CDCI dans les 33 départements où les schémas n'ont pas été adoptés. Dans sa rédaction actuelle, le texte reporte la date limite, mais il ...

Très bien !

Non.

Elle est stabilisée.

Monsieur le ministre des affaires européennes, la Commission européenne réfléchit aujourd'hui à la révision des règles encadrant le financement des services d'intérêt économique général. Nous avons tous dans nos communes des exemples de ces services essentiels à la cohésion sociale et territoriale : transports publics, logement social, centres...

Cette proposition de loi complète et ajuste la loi du 16 décembre 2010. Compte tenu des difficultés que rencontre la définition de certains schémas départementaux de coopération intercommunale, nous considérons, en accord avec M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités locales, qu'il faut prolonger le délai de concertation pour les ...

Le rapporteur général a tout dit. Il a effectivement fallu des années pour mettre en place un système qui portait à l'époque sur ce que l'on appelait des Couna des courriers non adressés , devenus ensuite des imprimés non sollicités. C'est un dispositif très précis, et l'on ne peut pas passer du jour au lendemain à l'assujettissement de l'...

Je tiens à rassurer notre collègue François Brottes. Pour la vieille dame qui habite une grande maison, notre assemblée a adopté il y a quelque temps déjà un plafonnement à deux fois le montant de la valeur locative moyenne.

S'agissant de la part incitative, les dispositions de la loi Grenelle I sont précises et il faut un outil. Cependant, aussi intéressante que soit la démarche de Bertrand Pancher, elle ne me paraît pas suffisamment aboutie : aucune expérimentation n'a été menée et il faut encore déterminer précisément les modalités de calcul d'une taxe véritable...

Le bloc local, au niveau départemental et régional, assume 71 % de l'investissement public. Pour ce faire, il a besoin de financements. Or, actuellement, ces derniers connaissent une tension en raison du retrait des banques Caisses d'épargne ou Crédit agricole, par exemple du secteur des prêts aux collectivités locales, conséquence des règl...

Je suis d'accord.

Très bien !

Je demande par cet amendement le dépôt d'un rapport relatif à la mise en place d'une agence publique de financement des investissements des collectivités locales, qui pourrait offrir des financements complémentaires à ceux de la Caisse des dépôts.

Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, monsieur le ministre chargé des transports, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'interviens, au nom de la commission des finances, à propos de deux programmes de la mission « Écologie, développement et aménagement durab...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission ; je donnerai donc mon avis à titre personnel. Cette augmentation de crédits se ferait, cher collègue, au détriment des crédits de la masse salariale de l'action 7, à savoir des personnels oeuvrant pour les politiques du programme 217. Ce poste a déjà été fortement diminué, subissant des rédu...

Cet amendement n'engage qu'un petit montant. Néanmoins, je précise que l'ACNUSA a bénéficié l'année dernière de 100 000 euros supplémentaires, soit une majoration de son budget de 25 %. Aujourd'hui, elle subit une petite diminution. L'avis de la commission est soit rejet, soit sagesse.