Interventions de Jacques Pélissard

Je me souviens parfaitement de son récit : leurs communes ne disposant pas d'école publique sur leur territoire

Non, c'est la vérité, mais elle vous gêne ! ces maires ont été tentés de conseiller à leurs concitoyens de scolariser les enfants dans l'école privée située à l'extérieur de la commune. Pourquoi ?

Aux termes du décret de 1986 de M. Chevènement, à la suite de la loi de 1959, la scolarisation d'un enfant dans une école publique extérieure à la commune de résidence peut être facturée à cette dernière, mais non sa scolarisation dans une école privée. Constatant cette lacune du dispositif nous sommes en Auvergne, ne l'oubliez pas , certain...

Décidément, cela vous gêne vraiment ! Michel Charasse, tirant les conséquences de cette situation locale,

a souhaité rééquilibrer le dispositif, afin d'éviter à l'école publique une distorsion de concurrence. Il a seulement cherché à supprimer une différence de traitement financier au détriment de l'école publique !

C'est dans ce contexte que l'amendement a été voté, sans contestation d'ailleurs. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J'en viens à l'accord du 16 mai 2006. Face à cette situation, nous avons jugé nécessaire de ramener la paix dans le dispositif et de parvenir à une solution consensuelle.

L'association des maires de France a pris ses responsabilités en engageant des négociations avec les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur et avec l'enseignement catholique. C'est ainsi que nous sommes parvenus au compromis du 16 mai 2006, qui figure en annexe du rapport de notre collègue Jean Glavany. Selon les termes de ce co...

Ce dispositif équilibré et consensuel qui respecte, ne vous en déplaise, la liberté de choix des parents et le principe de parité de traitement, a permis de ramener la paix dans nos campagnes.

Enfin, quelle est la situation actuelle ? Le congrès de l'association des maires de France, qui s'est terminé il y a quelques jours et a réuni plus de 13 000 maires, soit 30 % de plus que l'année dernière, n'a jamais abordé cette question au cours de son atelier sur l'éducation ni dans la résolution finale, rédigée par André Laignel, son secrét...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, la cause de la protection de notre environnement a connu, en quelques mois, d'importants progrès. Le Grenelle de l'environnement a permis à tous les acteurs de se rencontrer et de débattre ...

des crédits des programmes Protection de l'environnement et prévention des risques et Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de la mission Écologie, développement et aménagement durables, a expliqué que son rapport s'articulait en deux parties, l'une portant sur l'exécution du budget de ...

a rappelé que le principe de précaution, désormais inscrit dans la Constitution, n'est pas un principe d'immobilisme. Il doit être appliqué lorsqu'un danger est avéré mais n'implique pas l'obligation de ne rien faire. L'analyse des éoliennes et du ferroutage n'entre pas dans le champ du rapport qui porte sur la politique de l'environnement et ...

, a souligné que le financement des éoliennes ne donne pas lieu à des dotations budgétaires inscrites sur le programme Protection de l'environnement et prévention des risques. M. Alain Cacheux, Rapporteur spécial des crédits du programme Énergie et matières premières a déjà consacré une partie de son rapport à la question des éoliennes, on peut...

, a conclu en donnant un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes Protection de l'environnement et prévention des risques et Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de la mission Écologie, développement et aménagement durables, qui feront l'objet d'un vote ultérieurement, ap...

, Rapporteur spécial, souligne l'importance du changement d'architecture du ministère, la mission correspondante comptant désormais douze programmes et s'interroge sur les contours du programme n° 181 ainsi que sur la coordination au sein du ministère entre des fonctions et des corps de fonctionnaires très divers.

précise que les crédits de l'ancien MEDD ne représentaient que le quart de l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'environnement, ce qui pose la question de la coordination des différentes composantes de la politique environnementale de l'État.

souligne que le nouveau programme n° 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables agrégera les crédits de rémunération de la grande majorité des effectifs du ministère. Or la commission des finances est réticente à la mise en place de ce type de grands programmes de soutien, qui font obsta...

constatant que moins de la moitié de l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de l'environnement ressort du cadre budgétaire, s'interroge en conséquence sur la capacité réelle du MEDAD à piloter réellement chacun de ses 74 opérateurs.

met ensuite l'accent sur la nécessité de revoir les dépenses fiscales, de manière à lutter contre la sédimentation des dispositions et à supprimer celles qui sont inefficientes. La Cour des comptes déplore un recours parfois anarchique à cet instrument. Le MEDAD dispose depuis peu d'un bureau pour la fiscalité de l'environnement. Quel est, dan...

a demandé quel était l'état d'avancement du réseau de sites Natura 2000, et quelles étaient les raisons des retards persistants de la France dans la mise en oeuvre de ce programme, pourtant ancien. Le rapport annuel de performance reconnaît ainsi que, « malgré la montée en puissance du dispositif, les engagements et les mandatements 2006 ont ét...