Interventions de Jacques Pélissard

Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas évoqué la branche sud de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, actuellement en construction. Le Grenelle de l'environnement a validé ce projet et Réseau ferré de France a terminé ses travaux. Quel calendrier a été retenu pour la réalisation de cette infrastructure essentielle pour l'Est de la Franc...

Favorable.

Monsieur le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, notre assemblée a voté le projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont l'article 5 prévoit le remboursement anticipé du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, pour les collectivités ayant engagé des investissements supérieurs à ceux réalisés, en moyenne, au co...

Plus de 20 000 collectivités territoriales ont signé la convention, parmi lesquelles 17 140 communes ou intercommunalités ; nous pouvons tous nous en réjouir.

Reste que, pour bénéficier du remboursement, les paiements doivent intervenir avant la fin de 2009. Cette condition nous inquiète car, à partir du 15 décembre prochain, nous ne pourrons plus imputer les dépenses sur l'actuel exercice budgétaire ; nous avons d'ailleurs soulevé ce problème dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance. C...

C'est totalement inexact !

J'ai écouté attentivement Mme Delaunay. Et très franchement, je n'ai relevé dans ses propos aucun argument qui milite en faveur de la motion de rejet. En effet, tous les principes auxquels nous sommes attachés, la liberté de choix des parents, la parité de traitement

y compris dans l'application de l'article L.212-8 du code de l'éducation nationale, et enfin la concurrence (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) équilibrée entre l'école publique et l'école privée, sont au rendez-vous.

 « Je me suis aperçu qu'un certain nombre de maires de communes de résidence incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l'école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation. » Voilà ce que disait Michel Charasse en juillet 2004.

L'idée est d'avoir un dispositif équilibré, qui préserve la liberté et la parité. Dans ces conditions, la motion de rejet ne peut être que repoussée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

C'est juste !

Mais non !

Au commencement, ce fut une affaire d'Auvergnats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Non un Auvergnat isolé, mais plusieurs maires, dont le village n'a pas d'école et qui, soucieux des fonds publics, dirent à leurs administrés : « Ne mets pas tes enfants dans une école publique voisine, car on va le facturer à notre commune, mets-les plutôt dans une école privée. ». D'autres maires, dont les communes possèdent des écoles publiq...

La proposition respecte également le principe fondateur du libre choix des parents de scolariser leurs enfants dans le public ou le privé. C'est donc un principe d'équité, d'égalité de traitement s'agissant des dépenses de fonctionnement, tandis que, bien entendu, les dépenses d'investissement sont à la charge des communes pour les seules école...

Si la commune a une école publique, elle ne paiera pas !

Quand elle n'a pas d'école !

Et alors ?

Le texte n'y changera rien !

Le texte est fondé sur le principe de liberté !