Amendements de Jacques Pélissard

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La création des communautés hospitalières de territoire doit reposer sur le volontariat et recueillir l'accord des élus. Pour ces raisons, le conseil de surveillance des établissements de santé, dans lequel siègent les élus locaux...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « au 1° ». Exposé sommaire : Les élus locaux entretiennent avec les établissements publics de santé des liens très forts. Ils mettent en place les infrastructures de voirie, de transports, de réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement et apportent leur soutien aux asso...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « directoire », insérer les mots : « et avis conforme du conseil de surveillance pour les 1° et 7 ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé, en particulier à la conclusion de contrat pluriannuel établi entre l'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les décisions stratégiques proposées par le directeur. » Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Dans les actuels conseils d'administration des hôpitaux, siègent un représentant du Conseil régional, un représentant du Conseil général, des représentants de la commune siège et des représentants d'une ou deux communes dont la population relève de l'établi...

L'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « et les groupements d'intérêt public constitués exclusivement entre établissements publics. » Exposé sommaire : L'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques mentionne limitativement les personnes publiques auxquelles s'...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque l'électricité est consommée pour l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale, ainsi que pour ses dépendances ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales étaient jusqu'à présent exemptées de la taxe locale sur l'électricité pour les consommations d'électri...

I. -À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 6 000 euros majorée de 10 % », les mots : « 8 000 euros majorée de 20 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin de promouvo...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + Infrastructures et services de transports 0 0 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartographique 0 ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, le taux prévisionnel de conflictualité en dessous duquel l'État assure lui-même ce service d'accueil est porté de 20 à 25...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le Sénat a relevé le seuil de déclenchement de l'organisation obligatoire par la commune du service d'accueil, au moins à 20%, au lieu de 10%. Toutefois ce relèvement demeure insuffisant en particulier pour les petites écoles. En effet, p...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : En cas de grèves des enseignants, le principe général énoncé à l'article L.133-3 du code de l'éducation, tel que rédigé par le projet de loi adopté par le Sénat, veut que ce soit l'Etat qui assure un accueil des élèves pendant le temp...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de délibération est également accompagné d'une information relative à la part de la créance cédée par le partenaire privé da...

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le contrôle de l'exécution du contrat doit être plus précisément encadré dans le rapport annuel produit par le partenaire privé. Il pourrait par exemple...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique. » Exposé sommaire : Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les con...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les conditions de droit privé (baux à construction ou baux emphytéotiques, notamment), pour le...