Amendements de Jacques Pélissard

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « Dans ce cas, la part de la créance cédée qui a été acceptée par la personne publique ne peut être (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sur la part de la créance cédée qui peut être acceptée par la collectivité publique : Dans le régime actuel, il est pr...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement ». Exposé sommaire : Sur la part de la créance cédée qui peut être acceptée par la collectivité publique : Dans le régime actuel, il est prévu, en cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le tit...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et les frais financiers intercalaires -, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement », les mots : « -, les coûts de fonctionnement ». Exposé sommaire : Sur les nouvelles notions de « coûts d'investissements - qui contiennent en particulier les coûts d'étude et de concepti...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « doit », le mot : « peut ». Exposé sommaire : L'obligation et non pas la faculté de verser une prime aux candidats ayant concouru lorsque les demandes de la collectivité impliquent un investissement significatif apparaît contraignante. La collectivité devra être en mesure de « chiffrer...

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Il est souhaitable que le principe de la réalisation d'un bilan avantages/inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique (notamment marchés publics et conventions de délégation de service public) soit généralisé à l'ensemble des projets, y compris ...

I.- Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article, les huit alinéas suivants : « II.- L'article 20 de la loi n°°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Les personnes qui exercent une activité visée à l'article 19 I sont inscrites selon les cas dans l'une des sectio...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'un signe de qualité appellation d'origine contrôlée, ou d'une indication géographique protégée, et ayant interdit dans leur cahier des charges l'utilisation d'intrants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compéten...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 1° est complété par un f ainsi rédigé : « f . Au coût des équipements de réfrigération et de congélation domestique à haut rendement énergétique. » B. - Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les équipements mentionnés au f. du 1, un arrêté d...