Questions au gouvernement

Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs les marges brutes des distributeurs ne peuvent dépasser 20% pour chaque produit de première nécessité vendu figurant sur une liste fixée par décret prix après avis du conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...

Le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « II. - Toute personne victime d'une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi. « Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit : « - d'obtenir réparation...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en partic...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 6 propose de simplifier une disposition de la loi HPST concernant l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical. La dernière phrase est discriminatoire, n'apporte aucune transparence nouvelle et ne répond nullement aux di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sauf s'il a été placé en rétention, ou, si au vu de son dossier, il a déjà bénéficié de cette aide ». E...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avoir été soumise pour avis à la commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre pour avis la charte des droits et devoir du citoyen français aux commissions compétentes de l'Assemblée na...

Après le mot : « principes », rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , valeurs et symboles essentiels de la République française ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, d'une part, d'affirmer que la charte des droits et devoirs du citoyens français doit également rappeler les symboles de la République française...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° S'il a été condamné définitivement au moins trois fois pour un acte qualifié de crime ou de délit prévu et réprimé par le code pénal et passible de plus de trois ans de prison. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la déchéance de la nationalité aux délinquants en état de réitéra...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Cette délibération fixe également le taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

À l'alinéa 1, après le mot : « habitations », insérer les mots : « ou des campements précaires, fixes ou mobiles. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à donner aux pouvoirs publics les moyens de mettre un terme aux campements illicites et précaires mettant en cause la sécurité et la salubrité publique.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Les dispositions du I. sont applicables à tout campement illicite précaire, fixe ou mobile, érigé depuis plus de six mois. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à donner aux pouvoirs publics les moyens de mettre un terme à tout campement illicite et précaire mettant en...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...