Interventions en commissions de Jacques Domergue

Je souhaite revenir sur la question des décrets d'application : quand on vote un texte, on a souvent l'impression que le travail est fait. Or, quand les décrets d'application prennent du retard voire quand ils sont délibérément ignorés, l'oeuvre du législateur s'en trouve largement amputée. Il paraît d'autant plus indispensable de mettre un ter...

J'appelle votre attention sur la page 36 du rapport qui détaille le circuit de financement de la caisse concernant les personnes âgées dépendantes : les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée et la fiscalité nationale sont trois sources de financement auxquelles il est difficile d'apporter des modifications, sauf à mettre en ...

Nous marchons sur des oeufs : d'un côté, des mesures trop drastiques risquent de casser la croissance, mais de l'autre, on ne peut pas éternellement creuser la dette. Est-il imaginable, dans le contexte actuel, de fixer l'ONDAM à 2,9 %, comme cela a été annoncé ?

Je peux concevoir qu'il faille une représentativité syndicale « absolue ». Mais, la façon dont les PME et les TPE seront représentées paraît très éloignée du mode de fonctionnement au quotidien de ces entreprises. La relation entre le salarié et l'entrepreneur, qui comporte une dimension personnelle paternaliste diront certains , doit être m...

Il aura fallu attendre trois quarts d'heure, monsieur le Premier président, pour relever dans votre présentation quelques notes d'espoir. Le bilan que vous avez dressé est, hélas, objectif. La crise n'explique qu'un tiers des déficits actuels, vous l'avez dit, et notre pays est confronté à des problèmes structurels qui pèsent lourdement dans no...

Il aura fallu attendre trois quarts d'heure, monsieur le Premier président, pour relever dans votre présentation quelques notes d'espoir. Le bilan que vous avez dressé est, hélas, objectif. La crise n'explique qu'un tiers des déficits actuels, vous l'avez dit, et notre pays est confronté à des problèmes structurels qui pèsent lourdement dans no...

Les Français sont un peu fâchés avec la santé publique. Nous l'avons pleinement mesuré lors de la discussion de la loi portant réforme de l'hôpital, lorsque nous avons voulu encourager des changements de pratiques chez les médecins par exemple. Je rejoins tout à fait mes collègues sur un point : il y a trop d'indicateurs. Au-delà de ce problèm...

Cette réforme est placée sous le sceau de l'équité chacun participe à l'effort demandé et elle sera donc appréciée par nos compatriotes. S'agissant de la pénibilité, je souligne qu'il sera difficile de la mesurer si les paramètres utilisés sont subjectifs. Il me semble que le principal critère doit être l'espérance de vie. Si on s'éloigne ...

Pourquoi est-ce le RSI, et non l'État, qui compense l'exonération des cotisations ?

Les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires se situent de facto dans l'illégalité. Le système de compensation fonctionne-t-il pour eux aussi ? Si tel était le cas, ce serait un moyen de se constituer une pension de retraite sans cotiser !

Un particulier qui rompt son contrat d'épargne retraite en perd-t-il le bénéfice ? Par ailleurs, quelles solutions préconisez-vous afin d'inciter les Français à souscrire un tel contrat ? Enfin, quelles sont les conséquences de la crise financières sur les sommes qui ont été placées de cette façon ?

Ayant peu cotisé au cours de leur vie professionnelle, les artisans ne perçoivent souvent qu'une retraite très basse. Seriez-vous dès lors favorable à l'instauration d'une retraite plancher ?

Si on veut caler la durée de cotisation sur la durée de vie, la disparité d'espérance de vie entre hommes et femmes pose problème. En effet, les femmes cotisent moins longtemps, mais vivent plus âgées.

Je prie par avance toutes les dames ici présentes d'excuser une question qui pourrait passer à leurs yeux pour une provocation. Comment assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, alors que les femmes cotisent moins longtemps, ayant des carrières plus courtes, alors qu'elles bénéficient d'une espérance de vie plus longue ?...

Le rapport, de grande qualité, montre bien que la flexisécurité est rentrée dans les moeurs des Français car elle correspond à un effort partagé. Il souligne aussi l'importance des financements qui sont consacrés aux politiques d'emploi et de formation professionnelle dans notre pays. Le montant de 74 milliards d'euros dégagé à cet effet doit n...

Devant une telle masse financière, il convient de savoir s'il ne vaudrait pas mieux redéployer une partie des financements pour développer l'investissement dans la création d'activités plutôt que dans l'organisation des parcours vers l'emploi, qui sont un constat d'échec face au problème de sous activité de la France. Revenant de Chine, j'ai pu...

Il est impératif que de cette réforme des retraites ressorte un sentiment d'équité. Sinon, on court à l'échec. Vous avez indiqué, monsieur, que l'État avait fixé les règles du jeu et limité le champ de la réflexion aux seules évolutions de notre régime de retraite par répartition, et que vous n'avez par conséquent pas envisagé d'autre disposit...

Vous considérez qu'il faut conserver le schéma en vigueur, jouer sur les différents paramètres durée de travail, montant des cotisations et pondérer l'ensemble en tenant compte de la pénibilité au travail. Ce qui paraît communément admis, et qui a d'ailleurs conduit à l'allongement de la durée du travail en Europe, c'est que l'on s'oriente...

Pour qu'elle soit acceptée par les Français, la réforme que nous allons présenter devra être lisible et perçue comme équitable. Pour eux, le critère de pénibilité doit être pris en compte, mais il est très difficile à mesurer ; au reste, aucun Français ne vous dira qu'il n'a pas un métier pénible. En fait, le seul paramètre que l'on puisse pren...

La loi du 26 janvier 1984 permet de créer un comité technique paritaire unique pour une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents, seuil de création d'un CTP. En outre, depuis la loi du 19 février 2007, un CTP unique peut être c...