Interventions en commissions de Jacques Domergue

Votre proposition, madame Fraysse, rendrait l'ONDAM inutile.

Pouvez-nous nous indiquer la ventilation des crédits MIGAC entre secteur public et secteur privé ?

La loi dite « HPST » assigne aussi au secteur privé des missions d'intérêt général.

Une maternité de niveau 3 assure le suivi de grossesses qui ne sont pas toutes pathologiques, madame Fraysse, et l'ensemble de ses activités est financé sur une base forfaitaire.

Pourquoi est-ce à la sécurité sociale de prendre en charge les soins de patients qui ne sont pas affiliés ?

Les recommandations de la Cour n'étant pas opposables malgré leur qualité elle est souvent amenée à les réitérer année par année. Nous le déplorons. Une croissance de l'ONDAM de 2,9 % comparée à un accroissement du PIB de 1,5 % environ signifie l'acceptation du creusement des déficits. En même temps, vu l'ampleur des besoins, exacerbés par...

Si une solution alternative existe vraiment, nous sommes preneurs, car on ne peut ni transférer ainsi indéfiniment la dette sociale sur les générations futures, ni risquer d'entraver la reprise qui se dessine en alourdissant les charges qui pèsent sur les ménages. Mais, le plus désolant est notre incapacité persistante à réduire l'ampleur de no...

Mais n'est-ce pas là le rôle du Comité de pilotage des régimes de retraite créé par le projet de loi ?

L'amendement ne serait-il pas contradictoire avec les dispositions de l'article 18, qui repousse de deux ans la durée de service pour le bénéfice de la retraite, en la faisant notamment passer à dix-sept ans lorsqu'elle était de quinze ans ? Dans l'esprit de l'instauration d'une convergence des régimes, l'absence d'une période minimale de servi...

Madame Fraysse, loin de nous l'idée de nous moquer de votre découverte de l'évolution des conditions de travail au fil des ans : la gauche fait à nos yeux une avancée importante en percevant les changements de la société. Cependant, à l'heure où nous nous apprêtons à retarder l'âge de départ à la retraite, il est difficile de faire accepter à ...

Nous avions pour notre part proposé un amendement modifiant la durée de services ouvrant droit à pension, qui a été déclaré irrecevable en application de l'article 40. En allongeant cette durée, cet article me semble contrevenir à la logique de rapprochement entre public et privé en ne favorisant pas le passage d'un secteur à l'autre. Ainsi, un...

Dans ce cas, pourquoi rallonger la durée de services nécessaire, plutôt que d'en rester au statu quo ?

Mon amendement va dans le même sens. Soyons cohérents : s'il y a réellement urgence, il faut assurer la convergence en cinq ans !

Au vu du comportement de nos collègues socialistes, je suis persuadé du caractère relatif de notre huis clos. Favoriser un travail consensuel sur un sujet d'intérêt général et c'est en l'occurrence le cas, puisqu'il est question des équilibres financiers et de l'avenir de nos compatriotes devrait aller de pair avec un minimum d'honnêteté, q...

Les Français ont compris que nous souhaitions réformer les retraites sur la base de l'équité. La réforme ne sera donc acceptée que si cette équité est incontestable. De même, ils ont compris que la question démographique était au fondement de la réforme des retraites, dès lors que l'on ne veut pas toucher aux pensions ni au taux de cotisation....

Je suis heureux de vous présenter aujourd'hui le fruit d'un travail de plus de cinq mois, sur un sujet qui ne doit pas être sous-estimé. Notre pays compte aujourd'hui près de 750 000 auxiliaires médicaux. Non seulement leurs métiers constituent un gisement d'emplois considérable pour les générations actuelles comme pour les générations futures...

Vous définissez le rôle de ces professionnels par rapport aux médecins, ce qui induit presque un lien de subordination. J'ai repris le terme d'auxiliaires médicaux car c'est celui qui est en vigueur mais aujourd'hui nous cherchons à définir la responsabilité de chacun des acteurs de santé.

Je vous remercie tous de vos interventions sur le dossier important des auxiliaires médicaux, qui présente la particularité de traiter de diplômes très hétérogènes mais qui, pour la plupart d'entre eux, débouchent sur un métier, ce qui est loin d'être le cas de toutes les autres formations. Je tiens à remercier les membres de la mission d'info...

Nous proposons une « universitarisation » des formations comme celle qui est en cours pour les infirmiers ; cela supposera donc des moyens financiers supplémentaires car le coût horaire des formations sera plus élevé qu'aujourd'hui je vous signale par ailleurs qu'un groupe de travail a été constitué au sein du ministère de la santé et des spo...

On ne constate pas d'inégalités territoriales concernant ces instituts, puisqu'on en compte trois cent trente et qu'ils sont très largement répartis sur le territoire ; la situation est effectivement plus disparate concernant les autres formations.