Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dépit des dispositions de la directive services en faveur de la simplification te de l'harmonisation des législations des États membres de l'UE, il n'apparaît pas indispensable de remplacer la déclaration fiscale par une simple déclaration administrative - surtout si cette dernière induit les mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent désigner des délégués, placés sous l'autorité du Défenseur des droits, qui peuvent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des enfants et ...

Après le mot : « République », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dans ses droits et obligations au titre de ses activités définies au 1° de l'article 4. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir le fonctionnement pérenne des autorités de défense des droits existantes jusqu'à l'extinction des mandats actuels.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il décide de ne pas intervenir, il notifie sa décision de manière motivée. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons satisfaire aux exigences de transparence de l'action administrative qui sont indispensables à la crédibilité de l'institution et à la défense effective des d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi. ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la disparition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et souhaitons garantir le fonctionnement pérenne des autorités de défense des droits existantes jusqu'à l'extinction des mandats actuels.

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, du Président de la Haute autorité de lutte contre les dis...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , de ses adjoints et du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rendre visible les différentes attributions du Défenseur des droits, de ses adjoints et du Défenseur des enfants.

À l'alinéa 2, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l'enfant.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « droits », le mot : « enfants ». Exposé sommaire : Les missions confiées par cet article, doivent tout naturellement échoir au Défenseur des enfants.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le Défenseur des droits, ses adjoints, et le Défenseur des enfants peuvent, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics leurs avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'ils déterminent. « II. ...

Substituer au mot : « droits », le mot : « enfants ». Exposé sommaire : Les missions confiées par cet article, doivent tout naturellement échoir au Défenseur des enfants.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mène toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses », les mots : « , le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits mènent toute action de communication et d'information jugée opportune dans leurs ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ayant acquis autorité de la chose jugée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser cet article au bénéfice du Défenseur des droits. Le Défenseur doit pouvoir intervenir avant que la décision soit définitive.

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut rendre », le mot : « rend ». Exposé sommaire : S'agissant d'un avis du Conseil d'État sur une disposition législative ou réglementaire, et revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots: « peut rendre », le mot : « rend ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'injonction du Défenseur des droits n'a pas été suivie d'effets, il convient de prévoir que l'établissement du rapport spécial et sa publicité soient obligatoires, et non simplement une possibilité.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut établir », le mot : « établit ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'injonction du Défenseur des droits n'a pas été suivie d'effets, il convient de prévoir que l'établissement du rapport spécial et sa publicité soient obligatoires, et non simplement une possibilité.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant, le Défenseur des droits (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure du champ de la médiation pénale la protection des droits de l'enfant.