Projet de loi de finances pour 2011

À l'alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans cet article la notion d' « intérêt supérieur de l'enfant », pierre angulaire de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant : « II. - L'autorité compétente ne peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues aux 1° à 3° de l'article 4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ôter toute faculté d'opposition à l'autorité co...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent procéder à : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir de vérification sur place au Défenseur des enfants ainsi qu'aux adjoints du Défenseur des droits.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles auront pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de lutte contre les discriminations cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints informent le Défenseur des droits des intérêts directs ou indirects qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer et de tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'une personne morale. ». Exposé sommair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « III. - Le Défenseur des enfants ou un adjoint (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notamment celle du Défenseur des enfants.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints peuvent représenter le Défenseur des droits, dans leur domaine (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notam...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le Défenseur des droits délègue ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétence. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir que le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits ne deviennent des organes sans consistance.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « adjoint ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur des enfants.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les adjoints du Défenseur des droits, dont ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur des enfants.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et après avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que l'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits soit obligato...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en cause « l'intérêt supérieur de l'enfant » tel que consacré par l'article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant du 20 nov...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes privées lorsque l'auteur de la réclamation invoque la protection des droits de l'enfant, un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou une discrimination. » Exposé sommaire : Par cet amendement de re...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 2 relatives aux missions actuelles du ...