Amendement N° 168 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Après le mot :
« République »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« dans ses droits et obligations au titre de ses activités définies au 1° de l'article 4. ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons garantir le fonctionnement pérenne des autorités de défense des droits existantes jusqu'à l'extinction des mandats actuels.
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