Amendement N° 152 (Tombe)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il décide de ne pas intervenir, il notifie sa décision de manière motivée. ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons satisfaire aux exigences de transparence de l'action administrative qui sont indispensables à la crédibilité de l'institution et à la défense effective des droits.
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