Amendement N° 15 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011 ( amendement identique : 3 )
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En dépit des dispositions de la directive services en faveur de la simplification te de l'harmonisation des législations des États membres de l'UE, il n'apparaît pas indispensable de remplacer la déclaration fiscale par une simple déclaration administrative - surtout si cette dernière induit les mêmes exigences que celle là - pas plus qu'il n'est opportun aux yeux des signataires du présent amendement, d'aligner les régimes juridiques applicables à la vente de boissons à emporter d'une part, et à cette de boissons sur place de l'autre.
C'est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.
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