Projet de loi de finances pour 2011

Le Gouvernement élabore avant le 31 décembre 2008 un rapport sur les moyens dont devraient disposer les services placés sous l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 pour la mise en oeuvre du présent titre. Exposé sommaire : Les moyens alloués à l'inspection des installations classées et autres services placés sous l'autorité du préfet so...

Dans l'alinéa 133 de cet article, après le mot : « réparation », insérer les mots : « et de prévention ». Exposé sommaire : L'article 12 de la directive 2004/35 du 21 avril 2004 expose que les associations de protection de l'environnement et toute personne intéressée peuvent soumettre à l'autorité des mesures de prévention et des mesures d...

Au début de la première phrase de l'alinéa 127 de cet article, insérer les mots : « Après consultation des associations de défense de l'environnement, des services de l'État et de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Le décret en préparation revêt une importance toute particulière du fait l'étendue des dis...

Dans la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative est en situation de compétence liée pour mettre en demeure l'exploitant d appliquer les mesures prescrites. En effet, les articles 5.4 et 6.3 de la directive ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le dommage écologique ne touche pas seulement le bien privé de telle ou telle personne mais le bien commun à tous. Il est alors normal, en application de la Convention d'Aarhus de 1998, que les propositions que fait l'au...

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots : « peut demander » le mot : « demande ». Exposé sommaire : L'exercice par l'autorité concernée de son pouvoir de police n'est pas une faculté mais une obligation quand un dommage grave survient. Ainsi, la police des installations classées prévoit qu'en cas de risque l'administration a o...

Compléter l'alinéa 68 de cet article par la phrase suivante : « La définition de ces mesures de réparation fait l'objet d'une concertation entre l'exploitant, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2, les riverains, ainsi que le maire de la commune sur laquelle le dommage est survenu. » Exposé sommaire : Pour parvenir à une appréciation ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article : « Sauf cas d'urgence, les propositions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peuvent faire l'objet d'une enquête publique au titre de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. » Expos...

Dans l'alinéa 71 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « le préfet ». Exposé sommaire : Les conséquences financières d'une réparation du dommage peuvent lourdement peser sur l'exploitant, avec le cas échéant des conséquences sur l'emploi. Si le maire est chargé d'évaluer le dommag...

Dans l'alinéa 70 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « le préfet ». Exposé sommaire : Les conséquences financières d'une réparation du dommage peuvent lourdement peser sur l'exploitant, avec le cas échéant des conséquences sur l'emploi. Si le maire est chargé d'évaluer le dommag...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 61 de cet article, substituer aux mots : « L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « Le préfet ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase de cet alinéa, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Les conséquences financières d'une réparation du...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-7-2. - L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut imposer l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 préalablement à l'implantation d'une installation jugée par elle comme potentiellement dangereuse pour les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-7-1. - L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut s'opposer à l'implantation d'une installation potentiellement dangereuse pour l'environnement du fait de sa proximité avec les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1. » Exposé somm...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-6-1. - Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il survient un dommage à l'environnement ou à la santé publique dont son établissement serait à l'origine, il en saisit immédiatement l'employeur. L'employeur procède alors sans d...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 55 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 », les mots : « le préfet ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 56 de cet article. Exposé sommaire : Il pourrait être tentant pour le pouvoir réglementaire ...

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « le préfet ». Exposé sommaire : Le 2° de l'article L. 165-2 renvoie au décret la désignation de l'autorité compétente dans l'établissement du lien de causalité entre l'activité et le dommage. Or, ce lien de causalité ne devra...

Supprimer les alinéas 37 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que les auteurs de dommages commis avant le 30 avril 2007 se voient exonérés de toute responsabilité, ce qui écarte la plus grande partie des préjudices écologiques existants. Cette disposition est absolument inacceptable, car elle consiste en une véritable ...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « trente » le nombre : « cinquante ». Exposé sommaire : La durée de la prescription ne peut être calquée sur les prescriptions traditionnelles du fait de la lenteur de la survenue d'un dommage écologique grave. Une prescription cinquantenaire permettrait la prise en considération d'un...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît comme contradictoire que le pouvoir de police spéciale soit imprescriptible, alors que la l'obligation de réparer ne l'est pas. Cela est d'autant plus vrai que la plupart des dommages écologiques graves ne surviennent qu'au bout de décennies d'accumulation de dommages diffus....

Supprimer les alinéas 26 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le régime mis en place par le projet de loi ne s'applique pas aux dommages résultant d'événements soumis au régime de responsabilité prévu en l'espèce par deux conventions sur la pollution par les hydrocarbures. Certaines dispositions de ces conventions son...